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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

4 Juillet 2014

Les prélèvements sanguins

Les prélèvements sanguins

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Si les dons de sang revêtent une grande importance médicale, ils ne font pas moins partie des prélèvements sanguins dont le législateur a encadré la pratique. Un des objectifs poursuivis par cette réglementation est sanitaire. Il s’agit d’éviter la propagation de pathologie par transfusion sanguine 1.

C’est pourquoi le sang ne peut être prélevé et utilisé que par un médecin ou sous sa surveillance, et que seuls les établissements agréés peuvent procéder au prélèvement, la préparation, la conservation et la distribution de sang 2.

Quant au donneur, la loi encadre strictement son intervention. Il doit être bénévole et non rémunéré, avoir donné son consentement et, sauf dans certains cas, son anonymat est garanti. Chaque prélèvement doit être précédé d’un interrogatoire portant notamment sur les caractéristiques du donneur 3. Outre son poids, ce dernier doit nécessairement indiqué son âge.

À ce propos, le législateur a fixé des limites. Aucun prélèvement ne peut être effectué chez une personne de moins de 18 ans sauf en cas d’extrême nécessité médicale et avec l’autorisation écrite et signée des parents ou du représentant légal et moyennant l’autorisation par un médecin de l’établissement de prélèvement de sang qui doit recueillir le consentement ou l’avis du mineur. En ce qui concerne les personnes âgées de 60 ans ou plus, le législateur a prévu différentes formalités à respecter 4.

_______________

1. G. Genicot, Droit médical et biomédical, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 717.

2. Articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine.

3. Article 5 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine.

4. Article 9 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine.