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DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

26 Mai 2016

Le bonus-logement

Le bonus logement

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Le bonus-logement est un avantage fiscal destiné à favoriser l’acquisition ou la construction d’une habitation par les contribuables. Concrètement, les personnes qui ont contracté un emprunt hypothécaire avant le 1er janvier 2015 peuvent déduire fiscalement de leurs revenus les intérêts et les sommes affectés à l’amortissement ainsi qu'à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire contracté en vue d’acquérir ou de conserver une habitation unique. Peuvent également être déduites fiscalement de leurs revenus les cotisations d’une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à titre définitif pour constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès en exécution d’un contrat d'assurance-vie qu’il a conclu individuellement et qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d’un tel emprunt hypothécaire  1.

Outre le caractère de logement principal, le bonus est octroyé à certaines conditions. Le crédit doit être garanti par une inscription hypothécaire et servir à l’achat, la construction ou la rénovation d’une habitation. De plus, la durée de ce crédit doit être de 10 ans minimum.

Le montant maximum qui peut être déduit s’élève à 2.280 euros. Il faut ajouter 760 euros durant les 10 premières années de remboursement de l’emprunt hypothécaire et 80 euros supplémentaires si le contribuable a au moins 3 enfants à charge au 1er janvier suivant la signature de l’emprunt. Ce montant total est doublé dans le cas de couples mariés ou de cohabitants légaux 2.

_______________

1. Article 104, 9° du CIR 92.

2. Articles 145/5 et 145/6 du CIR 92