DROIT DE LA FAMILLE Depuis 2004, l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 prévoit que le travailleur qui, dans le cadre d'une adoption, accueille un enfant dans sa famille, a droit, pour prendre soin de cet enfant, à un congé d'adoption. Cette disposition s'applique à tous les travailleurs, homme ou femme.
DROIT DE LA FAMILLE En Belgique, la loi du 8 mai 2014 portant sur l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, a été publiée au Moniteur belge du 26 mai 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2014. Comment se transmet le nom de famille à l'enfant depuis l'entrée en vigueur de cette loi ? Quel est le principe ? Qu'en est-il en cas de désaccord entre les parents quant au choix du nom de leur enfant?
DROIT PENAL Le législateur classe parmi les infractions à l’ordre public les outrages commis à l’encontre des ministres, des députés et, plus globalement, de toute personne ayant un caractère public.
DROIT PENAL La revente de véhicules d’occasion est réglementée en Belgique. Le législateur a notamment institué un organisme chargé d’enregistrer le kilométrage des véhicules et de délivrer les documents obligatoires à toute revente. L’association sans but lucratif Car-Pass est chargée de constituer une base de données qui reprend les indications kilométriques transmises par les professionnels du secteur automobile à chaque fois qu’ils effectuent une intervention sur un véhicule.
DROIT PENAL La contrefaçon est un des fléaux de notre société et cause préjudice non seulement au secteur économique mais également au secteur de la santé. Pour combattre ces pratiques, le législateur a notamment créé des infractions pénales particulières.
DROIT PENAL La corruption publique doit être distinguée de la corruption privée. La première concerne une personne qui exerce une fonction publique alors que la seconde met en scène des personnes privées agissant dans un cadre privé. La notion de fonction publique doit être entendue largement et concerne tous les fonctionnaires de quelque niveau de pouvoir que ce soit ; ainsi que les personnes qui, même temporairement, sont dépositaires d’une parcelle d’autorité publique.
DROIT DES AFFAIRES Au niveau européen comme au niveau belge, des règles ont été instaurées afin d’assurer une concurrence effective entre les entreprises et, au final, le bien-être du consommateur. Une des dispositions érigées proscrit les abus de position dominante commis par une entreprise.
DROIT DES AFFAIRES La difficile conciliation entre le respect à la vie privée et le droit à l’information a donné lieu à un arrêt très important de la Cour de justice de l’Union européenne. Le débat s’est porté sur les moteurs de recherche et le droit des citoyens de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant.
DROIT PENAL Téléphoner en conduisant détourne considérablement l'attention du conducteur. Or, la conduite d’un véhicule exige une bonne concentration pour éviter les différents risques de la circulation routière.
DROIT PENAL our exercer valablement cette profession, l’intermédiaire doit s’inscrire au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, que tient l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Le registre des intermédiaires est divisé en deux catégories : celle des courtiers et celle des agents. Contrairement aux premiers, les agents agissent au nom et pour le compte d’une seule entreprise réglementée.
DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?
DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?
