SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
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événements / Petitions
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N°20200408
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4426Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelleUne procédure pénale a été introduite ce mercredi 8 mars 2020 auprès du Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicides et/ou coups et blessures involontaires dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire . Il me semble également important que'une commission d'enquête parlementaire puisse faire la lumière des éventuels dysfonctionnements dans la gestion de cette crise afin q'un rapport public soit établi et soumis à l'assemblée plénière du parlement fédéral. -
N°20200309
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1059Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belgePETITION POUR AIDER LE PERSONNEL DE SANTE - Nous demandons au gouvernement fédéral disposant des pouvoirs spéciaux une série de mesures urgentes et nécessaires !. -
N°20181102
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2186NON à la 5G en Belgique : Action en justiceCONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Soutenez notre action en justice en signant la pétition . Nous avons besoin de vous. L' UNION FAIT LA FORCE.. -
N°20180124
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8382Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
Les caisses enregistreuses dans le secteur de l'HORECA
DROIT DES AFFAIRES De nouvelles réglementations ont vu le jour, mettant en place un équipement pour les caisses enregistreuses dans le secteur de l'HORECA.
Les commissions de concertation
DROIT IMMOBILIER Les commissions de concertation sont des institutions créées dans chacune des communes bruxelloises. Ces commissions jouent un rôle en matière d'urbanisme. Elles interviennent dans les procédures d'adoption des plans particuliers d'affectation du sol, des règlements communaux d'urbanisme ou encore dans la délivrance de certains permis d'urbanisme.
L'impôt des non-résidents (INR)
DROIT DES AFFAIRES En droit fiscal, les articles 227 à 248/3 du Code des impôts sur les revenus traitent de l'impôt des non-résidents. Une loi du 13 décembre 2012 a apporté des modifications dans cette matière. La plus importante de ces modifications concerne l'apparition de nouvelles catégories de revenus imposables.
Les traitements inhumains et dégradants
DROIT PENAL En droit belge, les traitements inhumains et dégradants sont interdits. Ce principe est consacré au niveau européen par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
La pollution de l'eau
DROIT IMMOBILIER Dans le domaine de l'environnement, une des principales causes qui intéressent les pouvoirs publics est la protection de l'eau. Il existe en la matière de nombreuses réglementations qui visent à encadrer les différentes activités liées à cette ressource naturelle comme l'épuration, la navigation et, bien évidemment, la protection de l'eau.
Le conseil d'entreprise
DROIT DES AFFAIRES Le conseil d'entreprise est un organe de concertation sociale entre l'employeur et ses travailleurs. Cet organe doit être institué dans toutes les entreprises qui occupent au moins 100 travailleurs.
La sécurité sociale des travailleurs indépendants
DROIT DU TRAVAIL Les réglementations applicables à la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont : l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Le décret 'Paysage'
DROIT DES AFFAIRES Un décret a été adopté en automne dernier et modifie le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation des études en général.
La cellule de reconversion
DROIT DU TRAVAIL La mise en place d'une cellule de reconversion permet d'établir des mesures d'accompagnement pour les travailleurs touchés par des licenciements collectifs dus à des restructurations, fermetures ou faillites d'entreprises.
Revue de presse
13 Octobre 2023
25 Aout 2023
01 Février 2023
- DROIT PENAL L?Europe et les Etats-Unis vont-ils livrer des avions de chasse à l?Ukraine ?
- DROIT DE LA FAMILLE Une manifestation s?est tenue à Bruxelles ce mardi pour dénoncer notamment le manque d?effectifs dans le secteur hospitalier
- DROIT PENAL Des bonbons au cannabis circulent actuellement en Belgique, pouvant être dangereux pour la santé en cas de fortes consommations.
- DROIT PENAL 425 000 personnes en Belgique risquent une amende salée, pour non renouvellement du permis de conduire.
02 Novembre 2022
07 Septembre 2021
19 Janvier 2021
13 Décembre 2020
15 Novembre 2020
21 Octobre 2020
23 Septembre 2020
21 Juillet 2020
06 Juillet 2020
12 Avril 2020
11 Avril 2020
14 Mars 2020
12 Mars 2020
10 Mars 2020
17 Décembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
23 Mars 2019
13 Février 2019
27 Décembre 2018
19 Décembre 2018
15 Décembre 2018
12 Décembre 2018
08 Décembre 2018
07 Décembre 2018
03 Décembre 2018
30 Novembre 2018
12 Novembre 2018
04 Novembre 2018
30 Octobre 2018
12 Octobre 2018
28 Septembre 2018
08 Juillet 2018
05 Juillet 2018
26 Juin 2018
22 Juin 2018
24 Mai 2018
13 Mai 2018
05 Novembre 2017
31 Octobre 2017
25 Octobre 2017
09 Octobre 2017
27 Septembre 2017
- Open Vld PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique
- Sp.a - Ecolo - Groen PROPOSITION DE RESOLUTION du 20 septembre 2017 relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
- SP.A PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
- GOUVERNEMENT FEDERAL PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
25 Septembre 2017
30 Septembre 2016
- DROIT DES AFFAIRES Une suppression de certaines lignes de train reliant la Belgique et l'Allemagne ?
- DROIT DES AFFAIRES Un accord entre Belgocontrol et ses homogues français et allemands
- Belgique Sondage : Le PTB gagne la troisième place à Bruxelles
- International Un accident de train près de New York fait au moins un mort et 108 blessés
- Economie Crise chez ING : 4.000 emplois et des centaines d'agences menacés
28 Septembre 2016
- DROIT DU TRAVAIL Bruxelles: Manifestation nationale ce jeudi
- International Décès de l'ancien président israélien Shimon Peres
- Economie Vers une faillite de la Deutsche Bank ?
- DROIT IMMOBILIER Bruxelles : Une fermeture définitive de certains tunnels pour 2025 ?
- DROIT PENAL Menace terroriste: les militaires belges cibles de Daesh
27 Septembre 2016
26 Septembre 2016
- International Ce soir, première confrontation Clinton/Trump
- DROIT IMMOBILIER La Foire musulmane de Bruxelles n'aura pas lieu cette année
- Energie Ecolo veut 100 % d’énergie belge en 2050
- DROIT DU TRAVAIL Unia ouvre un nombre croissant de dossiers pour discrimination liée à l'âge
- DROIT PENAL Molenbeek: un homme abattu devant la gare de l’Ouest
23 Septembre 2016
- Belgique Les 24h vélo de Louvain-la-Neuve sont annulées
- DROIT IMMOBILIER L’immobilier et la construction réunis au Bercuit
- DROIT DU TRAVAIL Bacquelaine veut remplacer l’augmentation salariale par plus de revenus à la pension
- DROIT PENAL Procès Wesphael: «Etouffement par un tiers» ou «asphyxie positionnelle»?
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- 30/09
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Fiches pratiques
La cession et la sous-location du bail commercial
DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...
L'exécution du contrat de travail
DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail est un contrat synallagmatique qui crée, par conséquent, des obligations réciproques entre les parties au contrat. A savoir le travailleur et l’employeur. Quelles sont les obligations du travailleur ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quand le travailleur engage-t-il sa responsabilité ? L’employeur est-il responsable pour les fautes commises par le travailleur ? Quelles sont les règles applicables à la protection contre la violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail ? Quels sont...
Jurisprudence
L'autorité parentale
- Arret du 17 octobre 2000 - Cour d'appel de Liege - Article 374 du Code civil
Une des raisons pour lesquelles la jurisprudence accepte de confier l’autorité parentale exclusivement à l’un des deux parents est l’appartenance à une section religieuse, notamment la communauté des témoins de Jéhovah, et ce au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La révision du loyer d'un bail commercial
- jugement du 24 mars 1998 - Tribunal de premiere instance de Bruxelles – article 6 de la loi du 30 avril 1951
Le bailleur peut demander une révision du loyer de base en cas de circonstances nouvelles, au sens de l'article 6 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Il peut s’agir du développement imprévisible des loyers des propriétés voisines.
Les vices de consentement dans la vente immobilière
- Arret du 27 novembre 2000 - Mons - Article 1110 du Code civil
Conformément à l’article 1110 du Code civil, l’erreur ne constitue une cause de nullité du contrat que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Toutefois, l’erreur sur la valeur n’est pas une substantielle. - Arret du 20 mai 2003 - Cour d'appel de Mons - Articles 1138 et 1302 du Code civil
Lorsqu'une vente est annulée, notamment en raison des man½uvres dolosives du vendeur, les parties doivent être replacées dans la même situation que si la vente n'avait pas eu lieu. Par conséquent, le vendeur, censé être demeuré propriétaire de la chose, doit subir le risque lié à la disparition par cas fortuit de la chose, sans toutefois être libéré de son obligation de restituer le prix. - Arret du 26 septembre 2005 - Cour d'appel de Mons – Articles 1109 et 1110 du Code civil
L'acheteur qui, dans l'ignorance de son caractère inondable, acquiert un immeuble en vue d'en faire son habitation, commet une erreur sur une de ses qualités substantielles. L'erreur commise par l'acheteur n'est pas inexcusable s'il a pu croire que le problème d'inondation n'était plus d'actualité au moment de l'acquisition. L'acheteur est donc en droit d'obtenir l'annulation de la vente. - Jugement du 3 avril 2008 - Tribunal de premiere instance de Tournai – Article 1674 du Code civil
Il y a abus des passions, de la faiblesse, de l’ignorance ou des besoins du cocontractant et donc lésion qualifiée, lorsqu’une personne âgée cède son immeuble à un prix dérisoire à des acquéreurs dont l’un était son médecin traitant et l’autre, la fille de ses voisins (avec lesquels s’était nouée une relation de confiance), et que les acquéreurs n’ont pas réagi à l’annonce dérisoire du prix de vente comme l’aurait fait toute personne normalement pr - Arret du 18 mars 2010 - Cour de cassation – Articles 1109 et 1116 du Code civil
Si, lors de la conclusion d’un bail commercial, les preneurs commettent une imprudence en ne vérifiant pas l’autorisation écologique de l’immeuble, cela ne peut dispenser le bailleur qui a commis un dol (réticence dolosive), en ne mentionnant pas cette information, de la réparation intégrale. La faute de la victime ne peut avoir d’incidence sur le dol commis par le bailleur - Arret du 13 mars 2008 - Cour d'Appel de Mons - Article 1338 du Code civil
Une convention entre un agent immobilier et un consommateur signée au domicile de ce dernier avec une clause de renonciation incomplète, rédigée entre parenthèses et qui n'est pas insérée dans un cadre distinct en caractères plus gras que le reste du texte, est nulle. Cette nullité a un caractère relatif, de telle sorte que le consommateur peut renoncer à s'en prévaloir et que la nullité peut être couverte. - Arret du 6 juin 2011 - Cour d’appel de Liege – Article 1116 du Code civil
Dans le cadre d’un contrat de vente immobilière, le vendeur a l’obligation, comme tout vendeur normalement prudent et diligent, de décrire précisément le bien qu’il met en vente. Ainsi, ne pas informer l’acquéreur de la particularité de la structure du bien vendu (une caravane dont le volume a servi de base à la construction d’un chalet en briques), constitue une man½uvre dolosive dans le chef du vendeur, entrainant la nullité de la vente immobilière.
Les obligations du vendeur immobilier
- Arret du 11 fevrier 2013 - Cour d’appel de Liege – Articles 1615 et 1641 du Code civil
Les droits de créance tels qu’une action en garantie contre les vices cachés introduite à l’égard du vendeur, constituent des accessoires du bien transmis qui sont cédés aux acquéreurs successifs. Si l’action est introduite par l’acheteur lui-même et que ce dernier décède, cette créance personnelle reste dans son patrimoine, sauf convention contraire. En effet, si l’acheteur exerce à son profit l’action contractuelle, cela implique qu’il n’a pas l& - Arret du 15 septembre 1989 - Cour de Cassation – Articles 1615 et 1792 du Code civil
L’action en responsabilité exercée par le vendeur contre l’architecte en vertu de l’article 1792 du Code civil est un droit personnel du vendeur qui, sauf convention contraire, reste dans le patrimoine de ce dernier lorsque l’immeuble est vendu après que l’action en responsabilité ait été introduite par le vendeur.
L'hébergement des enfants : L'éloignement géographique des parents
- Jugement du 15 juillet 2004 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Les parents doivent collaborer afin que le caractère conjoint de l’autorité parentale puisse s’exercer réellement, et ce, indépendamment de l’éloignement géographique. Les moyens de communication doivent permettre à ceux-ci de communiquer les éléments concrétisant le partage de l’autorité parentale. - Jugement du 10 decembre 2003 - Tribunal de la jeunesse Nivelles - Article 374 du Code civil
Eu égard au rapport d’un expert, le juge peut renoncer à l’hébergement égalitaire des enfants et octroyer l’hébergement principal des enfants à un parent. En cas d’éloignement géographique, le juge peut déterminer des horaires pendant lesquels l'enfant et son parent pourront communiquer par téléphone. - Arret du 09 septembre 2003 - Cour d'appel de Mons - Article 374 du Code civil
Il y a urgence à statuer sur la demande d’un parent tendant à faire interdiction à son ex-épouse de déménager à Paris, à la veille de la rentrée scolaire, et d’y scolariser les enfants, et ce, au regard de l’article 584 du Code judiciaire. - Arret du 26 aout 2009 - Cour d'appel de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Pour déterminer à quel parent confier l’hébergement principal, il y a lieu de vérifier si la décision d’éloignement géographique du parent a été prise de manière égoïste, à savoir, sans tenir compte de l’intérêt des enfants. - Jugement du 03 juin 2013 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Pour déterminer l’hébergement principal des enfants lorsque les parents sont éloignés géographiquement, le juge doit, notamment, vérifier si la décision d’éloignement du parent a été prise de manière égoïste, et ce, sans tenir compte de l’intérêt des enfants. C'est notamment le cas lorsque le choix de s'établir à l'étranger est dicté par des motifs de convenance personnels, à savoir, une nouvelle relation amoureuse. - Jugement du 16 aout 2001 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Face à l’éloignement géographique d’un parent et alors même que les deux parents présentent des qualités parentales adéquates et favorables à l'épanouissement de leurs enfants, il n'existe pas d'autres solutions pour l'hébergement des enfants que d'autoriser un des parents à les héberger durant les périodes de cours et l'autre parent durant les vacances scolaires. - Jugement du 12 aout 2011 - Tribunal de la jeunesse de Nivelles - Article 374 du Code civil
Le déménagement d’un parent à l’étranger qui ne met ni à mal le lien avec l’autre parent des enfants, ni le cursus scolaire des enfants, doit être autorisé et n’est pas contraire à l’intérêt des enfants. - Arret du 28 juin 2001 - Cour d'appel de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Face à un éloignement géographique des parents, le juge, pour déterminer à quel parent sera confié l'hébergement principal de l'enfant, aura égard à un certain nombre de facteurs et de critères spécifiques à la situation. Le juge prendra notamment en compte, la possibilité pour chacun des parents de rendre visite à l'enfant dans le pays de destination.
Astuces et conseils
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DROIT-IMMOBILIER
#48 : Saisies immobilières -
DROIT-DU-TRAVAIL
#49 : Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Activité concurrente - Admissibilité d'une preuve illicitement rec -
DROIT-DES-AFFAIRES
#50 : Droit fiscal -
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#51 : Successions - Liquidation et partage de la communauté -
DROIT-IMMOBILIER
Comment écarter le risque d'expulsion du locataire dans le cas d'une vente dont le bien immobilier est loué par un contrat de bail qui n'a pas de date certaine ?
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
- Code pénal - Escroquerie et tromperie
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
- Code pénal - L'abus de biens sociaux
- Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle
- Code pénal - La criminalité informatique
- Code pénal - La pédopornographie
- Code pénal - Le droit pénal familial
- Code pénal - Le droit pénal général
- Code pénal - Le harcèlement moral
- Code pénal - Le viol
- Code pénal - Le vol
- Code pénal - Les écoutes téléphoniques en procédure pénale
- Code pénal - Les infractions terroristes
CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.