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DROIT IMMOBILIER

Construction

31 Janvier 2014

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La construction

Le contrat de construction  (1/6)

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Le contrat de construction est un contrat d'entreprise par lequel l'entrepreneur s'engage à réaliser des travaux en contrepartie du paiement d'un prix par le maître de l'ouvrage. Il s'agit d'une convention de prestation de services régie par les articles 1787 et suivants du Code civil, le droit commun des obligations et les usages qui ont cours dans ce domaine.

Contrat consensuel, il se forme par le simple échange de consentement des parties sur les éléments essentiels et substantiels, ces derniers étant ceux qui importent aux yeux des parties.

Les deux éléments essentiels au contrat sont la prestation de services et le prix payé. L'entrepreneur a l'obligation d'accomplir correctement la tâche qui lui a été confiée. La réussite de sa mission s'apprécie tant en fonction des obligations légales qui s'imposent à lui que des usages et de la volonté des parties. En ce sens, si l'entrepreneur s'est engagé à ériger une construction d'une forme ou d'une taille particulière conformément à l'envie du maître de l'ouvrage, il ne pourra pas réclamer le paiement intégral du prix s'il n'a pas respecté les consignes qui lui ont été données.

Le prix à payer ne doit pas nécessairement prendre la forme d'une somme d'argent, bien que ce soit généralement le cas dans la pratique. Plusieurs modalités de fixation du prix existent. Il peut s'agir d'un forfait avec ou sans possibilité pour l'entrepreneur de demander des fonds supplémentaires1. Quoi qu'il en soit, le prix doit être déterminé par les parties ou doit du moins être déterminable sur base d'éléments objectifs sans qu'un nouvel accord ne soit requis.

Le contrat qui lie le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur ne peut pas être assimilé à un contrat de travail. L'entrepreneur reste indépendant et n'est ni juridiquement, ni pratiquement, considéré comme un salarié sujet à un lien de subordination.

Enfin, cette convention est, comme tout contrat, soumise aux conditions de validité que sont le consentement et la capacité des parties, ainsi que l'objet et la cause du contrat.

_______________

1. Article 1793 du Code civil.