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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

9 Septembre 2014

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Le conseil d'entreprise

Le conseil d'entreprise

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Le conseil d'entreprise est un organe de concertation sociale entre l'employeur et ses travailleurs. Cet organe doit être institué dans toutes les entreprises qui occupent au moins 100 travailleurs.

Le conseil d'entreprise remplit plusieurs missions. Il doit élaborer et modifier le règlement de travail en vigueur dans l'entreprise, donner des avis et formuler des suggestions sur le fonctionnement de l'entreprise, vérifier le respect des législations qui protègent le personnel. Il est de plus tenu d'une mission d'information 1. À cette fin, le conseil d'entreprise doit recevoir toute une série d'informations relatives à l'entreprise, sa structure financière, sa place sur le marché ou encore les perspectives d'avenir 2. Ces informations sont rendues périodiquement et à l'occasion d'événements particuliers ou lorsque des décisions susceptibles d'avoir une incidence majeure sur l'entreprise sont adoptées. Ces informations doivent permettre au conseil d'entreprise de formuler des avis, des suggestions ou des objections.

En cas de fermeture d'entreprise, il incombe à l'employeur d'informer préalablement le conseil d'entreprise, non pas uniquement dans le but de dévoiler ses intentions de licenciements mais encore aux fins de provoquer des consultations et de permettre aux représentants des travailleurs de formuler des observations et suggestions afin qu'elles puissent être prises en considération 3.

Le conseil d'entreprise se compose des représentants des travailleurs élus aux dernières élections sociales ainsi que des représentants de l'employeur. La délégation patronale est composée du chef d'entreprise et d'un ou de plusieurs délégués effectifs désignés par lui qui peuvent, en raison des fonctions de direction qu'ils exercent dans l'entreprise, le représenter et prendre des engagements à sa place. Leur nombre ne peut être supérieur au nombre de délégués des travailleurs 4.

Le conseil d'entreprise doit se réunir au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise. Le secrétariat veille à la préparation des réunions du conseil, de ses sections et des commissions afin qu'elles se déroulent à la date voulue et dans les meilleures conditions de préparation, de documentation et d'information. Il est assuré par un membre représentant les travailleurs. Le secrétaire est choisi et présenté par la délégation des travailleurs, selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur 5.

Pour fonctionner valablement, le conseil d'entreprise doit disposer d'un règlement d'ordre intérieur. Le règlement d'ordre intérieur doit obligatoirement comporter plusieurs points. Il doit notamment porter sur le contenu de la convocation mentionnant les points portés à l'ordre du jour, le délai d'inscription d'une question à l'ordre du jour par un membre du conseil d'entreprise, les règles à observer quant au déroulement des réunions ainsi que la procédure de modification du règlement 6.

_______________   

1. Article 15 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

2. A.-V. Michaux, Eléments de droit du travail, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 57.

3. Tribunal correctionnel Bruxelles (44e ch.), 20 mars 1998, J.L.M.B., 1998/20, p. 870.

4. Article 16 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

5. Article 22, § 1er de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

6. Article 22, § 3 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.