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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

12 Septembre 2014

Le décret 'Paysage'

Le décret ' Paysage '

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Un décret a été adopté en automne dernier et modifie le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation des études en général. 1

Tout d'abord, le décret vise à modifier le paysage et la structure de l'enseignement supérieur. L'objectif étant d'atteindre une certaine proximité de l'enseignement, une démocratisation de l'accès aux études, un accroissement de synergies et des collaborations entre les établissements et le renforcement de la visibilité internationale des établissements.

Par conséquent, les établissements de la Communauté française sont regroupés en 5 pôles académiques (Hainaut, Liège-Luxembourg, Namur, Louvain, Bruxelles), dont la mission principale est de promouvoir et soutenir toutes les formes de collaborations entre leurs membres et d'inciter ceux-ci à travailler ensemble. 2

Pour ce faire, le décret crée un organe qui chapeaute l'ensemble du système, c'est l'ARES (l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur). 3 Sa mission est d'émettre des avis au gouvernement sur les matières relatives à l'enseignement supérieur, de coordonner la représentation des établissements, de promouvoir la visibilité internationale et de diffuser une information complète et objective sur l'enseignement supérieur. 4

Enfin, des zones académiques interpôles sont créées, il s'agit d'instances d'avis qui regroupent des établissements d'un ou plusieurs pôles académiques. Ces zones sont compétentes en matière d'aide à la réussite des étudiants et peuvent proposer à l'ARES une évolution de l'offre d'enseignement supérieur de type court. Les trois zones académiques sont la zone Liège-Luxembourg-Namur, la zone Bruxelles-Brabant wallon, la zone Hainaut.

Par ailleurs, le décret modifie l'organisation des études des étudiants. En effet, le concept d'année académique disparait en grande partie étant donné qu'après la première année, l'étudiant pourra choisir comment composer la suite de son programme et donc se constituer un cursus à la carte pour chaque année.

La date limite d'inscription est uniformisée et fixée au 31 octobre.

Les passerelles entre les cursus de type court et ceux de type long seront assouplies.

En ce qui concerne la réussite, le seuil de référence est maintenant de 10 sur 20, et cela tant pour chaque examen que pour la moyenne annuelle. Cette modification est applicable à partir de septembre 2014.

_______________ 

1. Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

2. Articles 48 et suivants du décret.

3. Article 16 du décret.

4. Ibidem.