SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
DROIT DES AFFAIRES En règle, les parties au contrat peuvent librement convenir des clauses d'exclusion qu'elles insèrent dans le contrat. Quelles sont les limitations de garantie dans les contrats d'assurance?
DROIT PENAL Depuis 2011, la loi interdit de se présenter dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle à ne pas être identifiable.
DROIT DES AFFAIRES Les intérêts notionnels sont une déduction fiscale qualifiée de 'déduction fiscale pour le capital à risque'. Cette déduction est assimilable à la défalcation d'un crédit d'impôt. Cette déduction s'applique à toutes les sociétés soumises à l'impôt des sociétés en Belgique.
DROIT IMMOBILIER La réglementation urbanistique occupe une place prépondérante dans le champ des normes relatives aux biens immobiliers. Aussi, la connaissance de ces règles est importante lorsqu'on procède à des travaux dans l'immeuble mais également lorsque cet immeuble est mis en vente ou en location.
DROIT DE LA FAMILLE Le déplacement illicite d'enfant peut être défini comme étant un enlèvement d'un enfant mineur dans un pays étranger, et ce, sans l'accord de l'autre parent. En d'autres termes, le déplacement d'enfant est considéré comme illicite lorsqu'il y a violation du droit d'hébergement.
DROIT DE LA FAMILLE La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Que prévoit cette nouvelle réglementation?
DROIT DU TRAVAIL La mise en place d'une cellule de reconversion permet d'établir des mesures d'accompagnement pour les travailleurs touchés par des licenciements collectifs dus à des restructurations, fermetures ou faillites d'entreprises.
DROIT DES AFFAIRES Si un médecin commet une faute qui cause un dommage au patient dont il s'occupe, il engage sa responsabilité. La question épineuse qui accompagne ce constat est l'appréciation des fautes médicales.
DROIT DES AFFAIRES a Cour des comptes est une institution, consacrée par notre Constitution, composée d'une chambre française et d'une chambre néerlandaise. Elle est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public 1. Elle exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l'État fédéral, des entités fédérées, des organismes publics qui en dépendent et des provinces.
DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...
DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail est un contrat synallagmatique qui crée, par conséquent, des obligations réciproques entre les parties au contrat. A savoir le travailleur et l’employeur. Quelles sont les obligations du travailleur ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quand le travailleur engage-t-il sa responsabilité ? L’employeur est-il responsable pour les fautes commises par le travailleur ? Quelles sont les règles applicables à la protection contre la violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail ? Quels sont...