DROIT DE LA FAMILLE Le logement familial est le lieu privilégié et principal où la famille est logée, vit, se retrouve et partage des activités de manière réelle et effective. Qu'advient-il du bail lorsque les époux divorcent? Qu'en est-il si le couple est cohabitant légal ou cohabitant de fait? Qui a droit au bail?
DROIT DE LA FAMILLE Le 28 mai 2002, sous le gouvernement Verhofstadt 1er, un projet de loi est déposé portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le 30 janvier 2003, ce projet de loi est voté et adopté par 91 voix (22 contre et 9 abstention).
DROIT DE LA FAMILLE La donation-achat peut être définie comme le mécanisme par lequel une personne, appelée le donataire, acquiert un bien – le plus souvent immobilier – avec des fonds antérieurement ou concomitamment donnés par une autre personne, appelée le donateur. Sur quoi porte l'objet de la donation : le bien acheté ou les sommes d'argent données? Quelles en sont les implications fiscales et civiles?
DROIT DES AFFAIRES Lorsque les conditions légales sont réunies, le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, déclarer un commerçant en faillite. Dans son jugement, le tribunal désigne un curateur dont la mission consiste en la reconstitution du patrimoine du failli, la réalisation des biens et le désintéressement des créanciers du commerçant.
DROIT IMMOBILIER Le bonus-logement est un avantage fiscal destiné à favoriser l'acquisition ou la construction d'une habitation par les contribuables. Concrètement, les personnes qui ont contracté un emprunt hypothécaire avant le 1er janvier 2015 peuvent déduire fiscalement de leurs revenus les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ainsi qu'à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation unique. Qu'est-ce que le bonus-logement?
DROIT DES AFFAIRES Lorsqu'à la suite d'une faute du médecin, l'état de santé du patient s'aggrave, de sorte qu'il perd une chance de guérison, le patient peut-il réclamer au médecin l'indemnisation de cette perte de chance ? Si oui, comment évalue-t-on celle-ci ?
DROIT IMMOBILIER La purge hypothécaire sur aliénation volontaire est régie par les articles 109 à 122 de la loi hypothécaire, ainsi que par les articles 1323 à 1332 du Code judiciaire. Elle peut être définie comme étant un mode d'extinction des privilèges et hypothèques ayant pour but de libérer un immeuble des charges hypothécaires le grevant. En quoi consiste la procédure? Qui peut l'actionner? Quels sont ses effets?
DROIT DES AFFAIRES Le droit d'auteur est réglementé par la loi du 30 juin 1994. Que prévoit cette loi?
DROIT DES AFFAIRES Les OPA (offres publiques d'acquisition) sont une technique de concentration d'entreprises, une technique qui est également qualifiée de consolidation par prise de contrôle. Il s'agit pour une société de prendre le contrôle d'une autre société en se portant acquéreur, auprès du public, des titres avec droits de vote que la société cible a émis.
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?
DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?
