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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

17 Juillet 2014

Les droits d'auteur

Les droits d'auteur

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Le droit d'auteur est réglementé par la loi du 30 juin 1994. 1

 

Le droit d'auteur est une des branches de la propriété intellectuelle et peut être défini comme étant un droit qui protège les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques. En effet, le but du droit d'auteur est de permettre aux auteurs d'œuvres de contrôler l'exploitation qui est faite de leur création et d'en protéger l'intégrité. 2

Pour pouvoir bénéficier de la protection droit d'auteur, plusieurs conditions doivent être remplies. D'une part, il faut que la création soit matérialisée de sorte qu'elle puisse être communiquée à autrui (CD, livre,…). D'autre part, cette création doit être une création intellectuelle propre à son auteur.

L'obtention d'un droit d'auteur naît automatiquement par la création d'une œuvre originale 3 de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'accomplir des formalités administratives.

Cela étant, il faut procéder à certaines mesures telles qu'un enregistrement ou un dépôt afin de prouver que l'œuvre existait à une date déterminée.

Les titulaires de droits d'auteur 4 ont des droits patrimoniaux et des droits moraux à l'égard de leurs œuvres.

Les droits patrimoniaux permettent aux titulaires de droits sur une œuvre littéraire ou artistique d'en tirer des revenus.

Le droit moral, quant à lui, a pour objectif de protéger la personnalité de l'auteur présente dans l'œuvre. Il constitue l'expression du lien existant entre la personne de l'auteur et sa création. 5

En outre, le droit d'auteur met en place aussi des droits à rémunération pour ses titulaires. Dans ces cas, les titulaires des droits d'auteur ne peuvent interdire l'utilisation de leur œuvre et, en contrepartie, ils ont droit à une rémunération. 6

Pour assurer le respect de ces règles, le législateur a prévu des sanctions et des moyens judiciaires permettant de mettre fin aux violations du droit d'auteur. Partant, les personnes qui ne respectent pas les droits d'auteurs peuvent être passibles de sanctions pénales, d'amendes ou de peines d'emprisonnement. 6

_______________

1. Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, M.B., 27 juillet 1994, p. 19297.

2. Article 1er de la loi du 30 juin 1994.

3. M. Buydens, La protection de la quasi-création, Bruxelles, Larcier, 1993, p. 86.

4. Article 6 de la loi du 30 juin 1994.

5. A. Berenboom, Le droit d'auteur (1994-2000), J.T., n° 6069 - 33/2002, p. 679.

6. Article 55 de la loi du 30 juin 1994.

7. Articles 79bis et suivants de la loi du 30 juin 1994.