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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

14 Mai 2014

Les lois visant à instaurer une égalité juridique entre les personnes hétérosexuelles et les personnes homosexuelles

Les lois visant à instaurer une égalité juridique entre les personnes hétérosexuelles et les personnes homosexuelles

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La Belgique tend à offrir de plus en plus de droits et d’égalités juridiques aux personnes de même sexe.

Le 28 mai 2002, sous le gouvernement Verhofstadt 1er, un projet de loi est déposé portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le 30 janvier 2003, ce projet de loi est voté et adopté par 91 voix (22 contre et 9 abstention).  

Partant, deux ans après les Pays-Bas, la Belgique est le deuxième pays au monde à légaliser le mariage entre homosexuels. C’est la loi du 13 février 2003 qui consacre l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe. 1

En 2003, une loi contre les discriminations à l’égard des personnes homosexuelles a été votée. 2 Cette loi a pour objectif de lutter contre la discrimination fondée, notamment, sur l'orientation sexuelle.

En 2006, les couples de même sexe se voient accorder la possibilité d’adopter. En effet, la loi du 18 mai 2006, entrée en vigueur le 29 mai 2006, permet l'adoption par des couples de même sexe. 3

En outre, au regard de la jurisprudence, l’homosexualité n’est ni un argument permettant à l’autre parent de demander l’autorité parentale exclusive sur son enfant 4, ni un argument permettant de refuser un droit d’hébergement. 5

En avril 2014, un projet de loi portant établissement de la filiation de la coparente a été adopté. Il est à présent soumis à la sanction royale et entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge. Ce projet permet à la compagne lesbienne qui n’a pas donné naissance à l’enfant d’obtenir le statut de coparente. En vertu de ce texte, l'établissement de la filiation pour le coparent sera automatique lorsque le couple est marié. A défaut, elle s'opérera par reconnaissance, comme c'est le cas pour les couples hétérosexuels. Actuellement, la conjointe ne peut devenir coparente qu'à l'issue d'une procédure d'adoption. Ce qui constitue une discrimination par rapport à la situation que vivent les couples hétérosexuels.

_______________

1. Loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil, M.B., 28 février 2003.

2. Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, M.B., 17 mars 2003, Err. M.B., 13 mai 2003.

3. Loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l’adoption par des personnes de même sexe, M.B., 20 juin 2006.

4. Civ. Anvers, 5 juillet 2000, A.J.T., 2000-01, p. 60.

5. J.P. Landen-Zoutleeuw, 18 décembre 2002, R.W., 2002-2003, p. 1472.