Assurance: Les preuves en cas de sinistre
DROIT DES AFFAIRES En matière d’assurance, les parties au contrat d’assurance doivent apporter la preuve de certains éléments lorsqu’un sinistre survient.
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événements / Petitions
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N°20200408
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4426Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelleUne procédure pénale a été introduite ce mercredi 8 mars 2020 auprès du Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicides et/ou coups et blessures involontaires dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire . Il me semble également important que'une commission d'enquête parlementaire puisse faire la lumière des éventuels dysfonctionnements dans la gestion de cette crise afin q'un rapport public soit établi et soumis à l'assemblée plénière du parlement fédéral. -
N°20200309
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1059Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belgePETITION POUR AIDER LE PERSONNEL DE SANTE - Nous demandons au gouvernement fédéral disposant des pouvoirs spéciaux une série de mesures urgentes et nécessaires !. -
N°20181102
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2186NON à la 5G en Belgique : Action en justiceCONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Soutenez notre action en justice en signant la pétition . Nous avons besoin de vous. L' UNION FAIT LA FORCE.. -
N°20180124
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8382Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
Licenciement collectif
DROIT DU TRAVAIL Le licenciement exprime la volonté unilatérale de l’employeur de rompre la relation de travail avec un ou plusieurs travailleurs. Il se matérialise par un congé, acte par lequel l’employeur notifie au travailleur qu’il entend mettre un terme au contrat de travail.
Les plans d’affectation du sol
DROIT IMMOBILIER En matière d'urbanisme, la réglementation est répartie en différentes sources. L’une d'elles est les plans d'affectation du sol. Ces plans d'aménagement découpent le territoire en plusieurs zones en fonction des constructions qui peuvent y être érigées et des activités qui peuvent y être exercées. Ayant une valeur réglementaire, ils permettent aux autorités régionales et communales d'attribuer une destination particulière aux zones qui composent le territoire.
La perte d'une chance de guérison ou de survie
DROIT DES AFFAIRES Lorsqu'à la suite d'une faute du médecin, l'état de santé du patient s'aggrave, de sorte qu'il perd une chance de guérison, le patient peut-il réclamer au médecin l'indemnisation de cette perte de chance ? Si oui, comment évalue-t-on celle-ci ?
La succession légale et la succession testamentaire : Legs caritatif
DROIT DE LA FAMILLE La succession est légale lorsque le défunt, également appelé le de cujus, n’a pas rédigé de testament ou de convention de son vivant. Il n’a donc pas déterminé quelles étaient ses volontés vis-à-vis du devenir de ses biens. Dans cette hypothèse, on parle de succession ab intestat. De telle sorte que c’est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine.
Le bail consenti par un usufruitier
DROIT IMMOBILIER Les droits de l'usufruitier sont repris aux articles 582 et suivants du Code civil. L'usufruitier peut-il conclure un contrat de bail? Pendant quelle durée? Peut-il renouveler le bail?
Le travail au pair en Belgique
DROIT DU TRAVAIL La réglementation applicable au travail au pair en Belgique est, d'une part, la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et, d'autre part, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Que prévoit ces réglementations?
Le classement de biens dans le patrimoine immobilier
DROIT IMMOBILIER Afin d’assurer la conservation du patrimoine immobilier belge, les différents législateurs ont établi des règles relatives au classement d’immeubles et à leur conservation. Cette branche du droit ayant été transférée aux entités fédérées, ce sont les trois régions du pays qui sont compétentes en la matière.
Violences policières
DROIT PENAL Les fonctionnaires de police, dans le cadre de leurs missions légales, peuvent recourir à certains types de contraintes strictement limités par la loi.
Le budget de construction
DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que le budget de construction? Quand est-il dépassé? Quid en cas de dépassement?
Revue de presse
13 Octobre 2023
25 Aout 2023
01 Février 2023
- DROIT PENAL L?Europe et les Etats-Unis vont-ils livrer des avions de chasse à l?Ukraine ?
- DROIT DE LA FAMILLE Une manifestation s?est tenue à Bruxelles ce mardi pour dénoncer notamment le manque d?effectifs dans le secteur hospitalier
- DROIT PENAL Des bonbons au cannabis circulent actuellement en Belgique, pouvant être dangereux pour la santé en cas de fortes consommations.
- DROIT PENAL 425 000 personnes en Belgique risquent une amende salée, pour non renouvellement du permis de conduire.
02 Novembre 2022
07 Septembre 2021
19 Janvier 2021
13 Décembre 2020
15 Novembre 2020
21 Octobre 2020
23 Septembre 2020
21 Juillet 2020
06 Juillet 2020
12 Avril 2020
11 Avril 2020
14 Mars 2020
12 Mars 2020
10 Mars 2020
17 Décembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
23 Mars 2019
13 Février 2019
27 Décembre 2018
19 Décembre 2018
15 Décembre 2018
12 Décembre 2018
08 Décembre 2018
07 Décembre 2018
03 Décembre 2018
30 Novembre 2018
12 Novembre 2018
04 Novembre 2018
30 Octobre 2018
12 Octobre 2018
28 Septembre 2018
08 Juillet 2018
05 Juillet 2018
26 Juin 2018
22 Juin 2018
24 Mai 2018
13 Mai 2018
05 Novembre 2017
31 Octobre 2017
25 Octobre 2017
09 Octobre 2017
27 Septembre 2017
- Open Vld PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique
- Sp.a - Ecolo - Groen PROPOSITION DE RESOLUTION du 20 septembre 2017 relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
- SP.A PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
- GOUVERNEMENT FEDERAL PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
25 Septembre 2017
30 Septembre 2016
- DROIT DES AFFAIRES Une suppression de certaines lignes de train reliant la Belgique et l'Allemagne ?
- DROIT DES AFFAIRES Un accord entre Belgocontrol et ses homogues français et allemands
- Belgique Sondage : Le PTB gagne la troisième place à Bruxelles
- International Un accident de train près de New York fait au moins un mort et 108 blessés
- Economie Crise chez ING : 4.000 emplois et des centaines d'agences menacés
28 Septembre 2016
- DROIT DU TRAVAIL Bruxelles: Manifestation nationale ce jeudi
- International Décès de l'ancien président israélien Shimon Peres
- Economie Vers une faillite de la Deutsche Bank ?
- DROIT IMMOBILIER Bruxelles : Une fermeture définitive de certains tunnels pour 2025 ?
- DROIT PENAL Menace terroriste: les militaires belges cibles de Daesh
27 Septembre 2016
26 Septembre 2016
- International Ce soir, première confrontation Clinton/Trump
- DROIT IMMOBILIER La Foire musulmane de Bruxelles n'aura pas lieu cette année
- Energie Ecolo veut 100 % d’énergie belge en 2050
- DROIT DU TRAVAIL Unia ouvre un nombre croissant de dossiers pour discrimination liée à l'âge
- DROIT PENAL Molenbeek: un homme abattu devant la gare de l’Ouest
23 Septembre 2016
- Belgique Les 24h vélo de Louvain-la-Neuve sont annulées
- DROIT IMMOBILIER L’immobilier et la construction réunis au Bercuit
- DROIT DU TRAVAIL Bacquelaine veut remplacer l’augmentation salariale par plus de revenus à la pension
- DROIT PENAL Procès Wesphael: «Etouffement par un tiers» ou «asphyxie positionnelle»?
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Fiches pratiques
L'information en procédure pénale
DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?
Le droit des sociétés
DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?
Jurisprudence
Acte équipollent à rupture
- Arret du 16 septembre 2003 - Cour de Cassation
En principe, la modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, et ce, même s'il n'y a pas d'intention de rompre le contrat.
Les accidents du travail
- Arret du 11 fevrier 2014 - Cour du travail de Mons - Article 8 de la loi du 10 avril 1971
L'anticipation du départ de près de 5 heures vers le lieu de travail, qui est justifiée par des motifs légitimes et qui correspond à une impérieuse nécessité, et qui n’a par ailleurs en rien aggravé les risques du trajet, n’enlève pas au trajet parcouru son caractère normal. - Arret du 26 octobre 2005 - Cour du travail de Liège - Articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971
La preuve de l'événement soudain peut découler de la déclaration du travailleur, pour autant que cette dernière soit plausible et cohérente, et à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments du dossier et non contredite par certains de ceux-ci. - Arret du 07 avril 2003 - Cour du travail de Liège - Article 8 de la loi du 10 avril 1971
La personne qui perd le contrôle de son véhicule et quitte la route est victime d'un accident du travail au sens de l'article 8 de la loi du 10 avril 1971, peu importe que ce soit à la suite d'un malaise occasionné par la prise de médicaments ou toute autre cause. - Arret du 19 novembre 2013 - Cour du travail de Mons - Article 8 de la loi du 10 avril 1971
Le lieu de l’exécution du travail cesse de présenter ce caractère à l’égard du travailleur, lorsque celui-ci, après avoir terminé son travail, y demeure sans cause légitime pendant un laps de temps plus long que la normale et ne s’y trouve plus sous l’autorité de l’employeur. - Arret du 13 decembre 2005 - Cour du travail de Mons - Article 28 de la loi du 10 avril 1971
Le droit de la victime aux appareils de prothèse reconnus nécessaires est inconditionnel, même dans l'hypothèse où l'accident n'a pas entraîné d'incapacité permanente de travail. - Arret du 20 juin 2014 - Cour du travail de Liège - Articles 69 et 70 de la loi du 10 avril 1971
La lettre de refus de prise en charge de l'accident du travail envoyée par l'assureur loi à la victime n'interrompt pas la prescription de l'action en paiement, en vertu de l’article 70 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
La résiliation du bail de résidence principale
- Jugement du 15 mars 2006 - Tribunal de première instance de Liège - Article 3 § 6 de la loi du 20 février 1991
Des clauses de résiliation anticipée peuvent être insérées dans les baux de résidence principale de courte durée, rien ne s’y opposant en effet dans la loi. - Jugement du 28 novembre 2007 - Justice de paix de Tournai - Article 1231 du Code civil
L’indemnité prévue contractuellement en cas de rupture anticipée du bail de courte durée par le preneur ne constitue pas une clause pénale. Le juge ne peut, dès lors, pas réduire celle-ci sur la base de l’article 1231 du Code civil, quand bien même le bailleur ne parviendrait pas à démontrer que cette résiliation lui aurait causé un préjudice. - Jugement du 3 mai 1996 - Justice de paix de Messancy - Article 3, § 6, de la loi du 20 février 1991
Lorsqu’un locataire, disposant d’un contrat de travail à durée déterminée de trois mois, met fin au bail qu’il avait conclu pour une durée de trois ans seulement après un mois et demi d’occupation, il doit payer l’indemnité de relocation prévue dans le contrat de bail. La perte de son emploi est, en effet, une circonstance qu’il aurait dû prévoir. - Jugement du 18 novembre 1998 - Justice de paix de Lessines - article 3 de la loi du 20 fevrier 1991
Un congé notifié au preneur pour occupation personnelle du bailleur, n'oblige pas ce dernier ou l’un de ses parents, à occuper personnellement l'intégralité du bien. Toutefois, l'occupation totale ou partielle, doit être effective et continue, sans devoir être permanente. Ainsi, l'utilisation d'un immeuble, par le bénéficiaire du congé, à la seule fin d'une domiciliation, ne peut constituer une occupation effective et continue. Les bailleurs seront donc tenus à une indemnité de 18 mois de - Jugement du 10 avril 2013 - Tribunal de première instance de Nivelles - Article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 février 1991
Lorsque le bailleur donne un préavis au preneur et que ce dernier lui notifie un contre préavis, le bailleur n’est pas libéré de son obligation d’occuper personnellement le bien. Le délai d’un an prévu à l’article 3, §2, de la loi du 20 février 1991 commence à courir à l’expiration du congé donné par le bailleur, et non à l’expiration du contre-congé donné par le preneur. - Jugement du 28 juin 2013 - Tribunal de première instance de Bruxelles – Article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 fevrier 1991
Lorsque le bailleur donne un congé pour occupation personnelle au preneur, et n’occupe pas les lieux dans le délai d’un an suivant l’expiration du préavis, il doit payer une indemnité au preneur, à moins qu’il ne prouve l’existence d’une circonstance exceptionnelle. Le retard pris dans les travaux à cause des refus de permis d’urbanisme ne constitue pas une circonstance exceptionnelle. - Jugement du 14 avril 1998 - Justice de paix de Molenbeek-St-Jean – Article 1416 du Code civil et article 3 de la loi du 20 fevrier 1991
Le congé pour occupation personnelle notifié par un seul des époux est valable à l'égard du locataire, dans la mesure où, chacun des époux peut, sans le concours de l'autre, signifier un congé à l’occupant d’un immeuble commun pour une durée n'excédant pas neuf ans. L'absence de contre-signature d’un des conjoints ne constitue qu'une nullité relative qui ne saurait être soulevée par ledit conjoint. - Jugement du 30 juin 2006 - Justice de paix de Liège - Article 3, paragraphe 6, aliéna 4 de la loi du 20 février 1991
L’article 3, paragraphe 6, alinéa 4 de la loi du 20 février 1991 prévoit la seule possibilité pour les parties de mettre fin à un bail de courte durée, à savoir le congé donné trois mois avant l’expiration du bail. Toute clause de résiliation anticipée d’un bail de courte durée est dès lors frappée de nullité relative. - Jugement du 26 mai 2009 - Justice de paix de Bruxelles - Article 3, § 3 de la loi du 20 février 1991
Lorsque le bailleur est une société immobilière à vocation sociale et qu’elle donne son renon au preneur afin de réaliser des travaux, elle doit tenir compte du fait que ses locataires sont des personnes fragiles. Afin de respecter la dignité humaine, il n’est dès lors pas possible d’ordonner leur expulsion immédiate.
La révision du loyer d'un bail commercial
- jugement du 24 mars 1998 - Tribunal de premiere instance de Bruxelles – article 6 de la loi du 30 avril 1951
Le bailleur peut demander une révision du loyer de base en cas de circonstances nouvelles, au sens de l'article 6 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Il peut s’agir du développement imprévisible des loyers des propriétés voisines.
Le droit médical et biomédical
- Arret du 4 septembre 2014 - Cour d’appel de Liege – article 9 § 4 de la loi du 22 aout 2002
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient permet,après le décès du patient, aux parents du défunt de consulter le dossier médical, à condition que, le patient ne s'y soit pas opposé expressément. Ainsi, lorsqu’une mère poursuit un médecin en justice afin d’avoir accès aux informations médicales sur son fils alors que ce dernier s’y était expressément opposé, sa demande sera déclarée non fondée.
Astuces et conseils
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DROIT-IMMOBILIER
#48 : Saisies immobilières -
DROIT-DU-TRAVAIL
#49 : Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Activité concurrente - Admissibilité d'une preuve illicitement rec -
DROIT-DES-AFFAIRES
#50 : Droit fiscal -
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#51 : Successions - Liquidation et partage de la communauté -
DROIT-IMMOBILIER
Comment écarter le risque d'expulsion du locataire dans le cas d'une vente dont le bien immobilier est loué par un contrat de bail qui n'a pas de date certaine ?
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
- Code pénal - Escroquerie et tromperie
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
- Code pénal - L'abus de biens sociaux
- Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle
- Code pénal - La criminalité informatique
- Code pénal - La pédopornographie
- Code pénal - Le droit pénal familial
- Code pénal - Le droit pénal général
- Code pénal - Le harcèlement moral
- Code pénal - Le viol
- Code pénal - Le vol
- Code pénal - Les écoutes téléphoniques en procédure pénale
- Code pénal - Les infractions terroristes
CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.