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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

10 Juin 2014

Assurance: Les preuves en cas de sinistre

Les preuves en cas de sinistre

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En matière d’assurance, les parties au contrat d’assurance doivent apporter la preuve de certains éléments lorsqu’un sinistre survient.

L’assuré doit apporter la preuve non seulement de la réalisation du sinistre, mais également de la correspondance du sinistre avec la couverture d’assurance, les conditions prévues contractuellement 1. À cet égard, il est important de rappeler que de fausses déclarations accompagnées de faux documents constituent des infractions pénales, en l’occurrence des faux et usage de faux 2.

Quant à l’assureur, il doit démontrer l’existence de fautes lourdes de la part de l’assuré ou le caractère intentionnel du sinistre s’il veut éviter de devoir intervenir 3. De même, s’il existe des causes de déchéance contractuelles, il appartient à l’assureur de prouver l’existence d’un lien de causalité entre le manquement de l’assuré et la réalisation du sinistre 4.

Généralement, le contrat d’assurance contient des clauses d’exclusion de la couverture. Selon le doctrine et jurisprudence majoritaires, c’est à l’assuré de démontrer que le sinistre ne correspond pas à un des cas d’exclusion 5.

_______________

1. Cass., 26 octobre 2007, Pas., 2007, p. 1866.

2. Cass., 20 septembre 2005, Pas., 2005, p. 1676.

3. Cass., 7 juin 2001, J.L.M.B., 2001, p. 1117.

4. Cass., 19 mai 2005, Pas., 2005, p. 1065.

5. H. de Rode, Le contrat d’assurance en général, Bruxelles, Larcier, 2013, p. 108.