Les jeux de hasard
DROIT DES AFFAIRES En Belgique, les jeux de hasard sont strictement encadrés. Le législateur a édicté une loi qui vise à canaliser l'exploitation de ces jeux par le biais de licences. Que prévoit cette loi?
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événements / Petitions
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N°20200408
Signature(s)
4426Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelleUne procédure pénale a été introduite ce mercredi 8 mars 2020 auprès du Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicides et/ou coups et blessures involontaires dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire . Il me semble également important que'une commission d'enquête parlementaire puisse faire la lumière des éventuels dysfonctionnements dans la gestion de cette crise afin q'un rapport public soit établi et soumis à l'assemblée plénière du parlement fédéral. -
N°20200309
Signature(s)
1059Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belgePETITION POUR AIDER LE PERSONNEL DE SANTE - Nous demandons au gouvernement fédéral disposant des pouvoirs spéciaux une série de mesures urgentes et nécessaires !. -
N°20181102
Signature(s)
2186NON à la 5G en Belgique : Action en justiceCONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Soutenez notre action en justice en signant la pétition . Nous avons besoin de vous. L' UNION FAIT LA FORCE.. -
N°20180124
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8382Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
La déclaration fiscale des personnes physiques
DROIT DES AFFAIRES Chaque année, les contribuables doivent remplir leur déclaration fiscale. Pour ce faire, ceux-ci disposent de deux possibilités. D'une part, la déclaration en version papier qu'il faut envoyer par la poste et, d'autre part, la déclaration en ligne via Tax-on-web.
Les droits d'auteur
DROIT DES AFFAIRES Le droit d'auteur est réglementé par la loi du 30 juin 1994. Que prévoit cette loi?
Les OPA
DROIT DES AFFAIRES Les OPA (offres publiques d'acquisition) sont une technique de concentration d'entreprises, une technique qui est également qualifiée de consolidation par prise de contrôle. Il s'agit pour une société de prendre le contrôle d'une autre société en se portant acquéreur, auprès du public, des titres avec droits de vote que la société cible a émis.
Le système belge anti-blanchiment
DROIT PENAL La lutte contre le blanchiment est une des politiques prioritaires de la Belgique. Qu'est-ce que le blanchiment? Comment lutter contre le blanchiment?
Le Fonds spécial de solidarité
DROIT DU TRAVAIL En Belgique, il existe l'assurance obligatoire soins de santé qui intervient généralement sur le plan financier lorsqu'un patient reçoit des soins de santé. Qu'est-ce que le Fonds spécial de solidarité?
Les allocations de chômage temporaire
DROIT DU TRAVAIL Le chômage temporaire est susceptible d'intervenir lorsque l'exécution du contrat de travail est momentanément interrompue, pour des raisons économiques, des intempéries, un accident technique, etc. Quel est le montant des allocations?
L'interdiction des avantages pour promouvoir certains médicaments
DROIT DES AFFAIRES La commercialisation de médicaments engendre de nombreux frais et peut également rapporter beaucoup. Pour éviter certaines dérives, le législateur a édicté des règles.
Les limitations de garantie dans les contrats d'assurance
DROIT DES AFFAIRES En règle, les parties au contrat peuvent librement convenir des clauses d'exclusion qu'elles insèrent dans le contrat. Quelles sont les limitations de garantie dans les contrats d'assurance?
La libération conditionnelle
DROIT PENAL La libération conditionnelle peut être définie comme étant un mode d'exécution de la peine privative de liberté, par lequel un condamné subit sa peine en dehors de la prison, moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant un délai d'épreuve déterminé.
Revue de presse
13 Octobre 2023
25 Aout 2023
01 Février 2023
- DROIT PENAL L?Europe et les Etats-Unis vont-ils livrer des avions de chasse à l?Ukraine ?
- DROIT DE LA FAMILLE Une manifestation s?est tenue à Bruxelles ce mardi pour dénoncer notamment le manque d?effectifs dans le secteur hospitalier
- DROIT PENAL Des bonbons au cannabis circulent actuellement en Belgique, pouvant être dangereux pour la santé en cas de fortes consommations.
- DROIT PENAL 425 000 personnes en Belgique risquent une amende salée, pour non renouvellement du permis de conduire.
02 Novembre 2022
07 Septembre 2021
19 Janvier 2021
13 Décembre 2020
15 Novembre 2020
21 Octobre 2020
23 Septembre 2020
21 Juillet 2020
06 Juillet 2020
12 Avril 2020
11 Avril 2020
14 Mars 2020
12 Mars 2020
10 Mars 2020
17 Décembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
23 Mars 2019
13 Février 2019
27 Décembre 2018
19 Décembre 2018
15 Décembre 2018
12 Décembre 2018
08 Décembre 2018
07 Décembre 2018
03 Décembre 2018
30 Novembre 2018
12 Novembre 2018
04 Novembre 2018
30 Octobre 2018
12 Octobre 2018
28 Septembre 2018
08 Juillet 2018
05 Juillet 2018
26 Juin 2018
22 Juin 2018
24 Mai 2018
13 Mai 2018
05 Novembre 2017
31 Octobre 2017
25 Octobre 2017
09 Octobre 2017
27 Septembre 2017
- Open Vld PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique
- Sp.a - Ecolo - Groen PROPOSITION DE RESOLUTION du 20 septembre 2017 relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
- SP.A PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
- GOUVERNEMENT FEDERAL PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
25 Septembre 2017
30 Septembre 2016
- DROIT DES AFFAIRES Une suppression de certaines lignes de train reliant la Belgique et l'Allemagne ?
- DROIT DES AFFAIRES Un accord entre Belgocontrol et ses homogues français et allemands
- Belgique Sondage : Le PTB gagne la troisième place à Bruxelles
- International Un accident de train près de New York fait au moins un mort et 108 blessés
- Economie Crise chez ING : 4.000 emplois et des centaines d'agences menacés
28 Septembre 2016
- DROIT DU TRAVAIL Bruxelles: Manifestation nationale ce jeudi
- International Décès de l'ancien président israélien Shimon Peres
- Economie Vers une faillite de la Deutsche Bank ?
- DROIT IMMOBILIER Bruxelles : Une fermeture définitive de certains tunnels pour 2025 ?
- DROIT PENAL Menace terroriste: les militaires belges cibles de Daesh
27 Septembre 2016
26 Septembre 2016
- International Ce soir, première confrontation Clinton/Trump
- DROIT IMMOBILIER La Foire musulmane de Bruxelles n'aura pas lieu cette année
- Energie Ecolo veut 100 % d’énergie belge en 2050
- DROIT DU TRAVAIL Unia ouvre un nombre croissant de dossiers pour discrimination liée à l'âge
- DROIT PENAL Molenbeek: un homme abattu devant la gare de l’Ouest
23 Septembre 2016
- Belgique Les 24h vélo de Louvain-la-Neuve sont annulées
- DROIT IMMOBILIER L’immobilier et la construction réunis au Bercuit
- DROIT DU TRAVAIL Bacquelaine veut remplacer l’augmentation salariale par plus de revenus à la pension
- DROIT PENAL Procès Wesphael: «Etouffement par un tiers» ou «asphyxie positionnelle»?
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- 25/09
- 30/09
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- 26/09
- 23/09
Fiches pratiques
La cession et la sous-location du bail commercial
DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...
L'information en procédure pénale
DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?
Jurisprudence
L'autorité parentale
- Arret du 17 octobre 2000 - Cour d'appel de Liege - Article 374 du Code civil
Une des raisons pour lesquelles la jurisprudence accepte de confier l’autorité parentale exclusivement à l’un des deux parents est l’appartenance à une section religieuse, notamment la communauté des témoins de Jéhovah, et ce au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le bail commercial
- Arret du 15 avril 2005 - Comm. Liege – Article 6 de la loi du 30 avril 1951
Au sens de l'article 6 de la loi sur les baux commerciaux, ne constituent des circonstances nouvelles justifiant la révision du loyer que celles qui n'auraient pu être prises en considération pour la fixation du loyer de base. Il en va ainsi de l'évolution négative, non conforme aux légitimes espérances induites par la publicité du promoteur, ainsi que de la désaffectation progressive de la clientèle d'un centre commercial. - Arret du 28 janvier 2002 - Cour d’appel de Mons – Articles 1731 et 1733 du Code civil
Le locataire doit restituer le bien loué au terme du contrat de bail. En cas d’incendie le locataire ne peut exécuter cette obligation et engage dès lors sa responsabilité, sauf s’il prouve que l’incendie est arrivé à la suite d’un cas fortuit ou de force majeure ou qu’il s’est déclaré sans sa faute. La preuve à apporter par le locataire doit être raisonnable et peut être rapportée par présomptions. - Arret du 28 janvier 2005 - Cour de cassation - article 11 de la loi du 30 avril 1951
Lorsqu’un bail commercial est cédé à différents preneurs successifs, le cédant et les cessionnaires suivants sont tous tenus solidairement des dettes issues du bail initial. Ainsi, lorsque le dernier cessionnaire est en défaut de paiement, suite à une faillite, les cédants seront tenus solidairement aux arriérés de loyers courant jusqu’à la fin du bail initial, quelle que soit la façon par laquelle il est mis fin à celui-ci.
La résiliation du bail de résidence principale
- Jugement du 15 mars 2006 - Tribunal de première instance de Liège - Article 3 § 6 de la loi du 20 février 1991
Des clauses de résiliation anticipée peuvent être insérées dans les baux de résidence principale de courte durée, rien ne s’y opposant en effet dans la loi. - Jugement du 28 novembre 2007 - Justice de paix de Tournai - Article 1231 du Code civil
L’indemnité prévue contractuellement en cas de rupture anticipée du bail de courte durée par le preneur ne constitue pas une clause pénale. Le juge ne peut, dès lors, pas réduire celle-ci sur la base de l’article 1231 du Code civil, quand bien même le bailleur ne parviendrait pas à démontrer que cette résiliation lui aurait causé un préjudice. - Jugement du 3 mai 1996 - Justice de paix de Messancy - Article 3, § 6, de la loi du 20 février 1991
Lorsqu’un locataire, disposant d’un contrat de travail à durée déterminée de trois mois, met fin au bail qu’il avait conclu pour une durée de trois ans seulement après un mois et demi d’occupation, il doit payer l’indemnité de relocation prévue dans le contrat de bail. La perte de son emploi est, en effet, une circonstance qu’il aurait dû prévoir. - Jugement du 18 novembre 1998 - Justice de paix de Lessines - article 3 de la loi du 20 fevrier 1991
Un congé notifié au preneur pour occupation personnelle du bailleur, n'oblige pas ce dernier ou l’un de ses parents, à occuper personnellement l'intégralité du bien. Toutefois, l'occupation totale ou partielle, doit être effective et continue, sans devoir être permanente. Ainsi, l'utilisation d'un immeuble, par le bénéficiaire du congé, à la seule fin d'une domiciliation, ne peut constituer une occupation effective et continue. Les bailleurs seront donc tenus à une indemnité de 18 mois de - Jugement du 10 avril 2013 - Tribunal de première instance de Nivelles - Article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 février 1991
Lorsque le bailleur donne un préavis au preneur et que ce dernier lui notifie un contre préavis, le bailleur n’est pas libéré de son obligation d’occuper personnellement le bien. Le délai d’un an prévu à l’article 3, §2, de la loi du 20 février 1991 commence à courir à l’expiration du congé donné par le bailleur, et non à l’expiration du contre-congé donné par le preneur. - Jugement du 28 juin 2013 - Tribunal de première instance de Bruxelles – Article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 fevrier 1991
Lorsque le bailleur donne un congé pour occupation personnelle au preneur, et n’occupe pas les lieux dans le délai d’un an suivant l’expiration du préavis, il doit payer une indemnité au preneur, à moins qu’il ne prouve l’existence d’une circonstance exceptionnelle. Le retard pris dans les travaux à cause des refus de permis d’urbanisme ne constitue pas une circonstance exceptionnelle. - Jugement du 14 avril 1998 - Justice de paix de Molenbeek-St-Jean – Article 1416 du Code civil et article 3 de la loi du 20 fevrier 1991
Le congé pour occupation personnelle notifié par un seul des époux est valable à l'égard du locataire, dans la mesure où, chacun des époux peut, sans le concours de l'autre, signifier un congé à l’occupant d’un immeuble commun pour une durée n'excédant pas neuf ans. L'absence de contre-signature d’un des conjoints ne constitue qu'une nullité relative qui ne saurait être soulevée par ledit conjoint. - Jugement du 30 juin 2006 - Justice de paix de Liège - Article 3, paragraphe 6, aliéna 4 de la loi du 20 février 1991
L’article 3, paragraphe 6, alinéa 4 de la loi du 20 février 1991 prévoit la seule possibilité pour les parties de mettre fin à un bail de courte durée, à savoir le congé donné trois mois avant l’expiration du bail. Toute clause de résiliation anticipée d’un bail de courte durée est dès lors frappée de nullité relative. - Jugement du 26 mai 2009 - Justice de paix de Bruxelles - Article 3, § 3 de la loi du 20 février 1991
Lorsque le bailleur est une société immobilière à vocation sociale et qu’elle donne son renon au preneur afin de réaliser des travaux, elle doit tenir compte du fait que ses locataires sont des personnes fragiles. Afin de respecter la dignité humaine, il n’est dès lors pas possible d’ordonner leur expulsion immédiate.
La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Arret du 9 septembre 2003 - Cour d'appel de Mons - Articles 1641, 1643, 1644 et 1648 Code civil
Un ruisseau traversant le sous-sol d’un terrain acheté peut être considéré comme étant un vice caché. Certes, il existe des clauses d’exonération des vices cachés en faveur du vendeur. Toutefois, la clause par laquelle l’acheteur reconnaît connaître le bien vendu et les servitudes n’est pas une clause d’exonération. L’action estimatoire donne à l’acheteur le droit d’être remboursé d’une partie du prix tout en conservant la chose. - Arret du 5 octobre 2005 - Cour d’appel de Bruxelles - Articles 1641 et 1648 du Code civil
L’acquéreur d'un immeuble affecté par la mérule peut introduire une action en vice caché contre son vendeur, sur base de l’article 1641 du Code civil. Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée « à bref délai », selon l’article 1648 du Code civil. Le point de départ du bref délai coïncide avec le moment où l'acquéreur a pu prendre connaissance et comprendre la portée du vice - Jugement du 17 decembre 1997 - Tribunal civil de Dinant – Articles 1641 – 1643 – 1646 - 1648 du Code civil
La clause d’exonération selon laquelle « la vente est convenue sous les garanties ordinaires de fait et de droit et que le bien est vendu dans son état actuel, sans garantie de la nature du sol, avec tous les vices et défauts de construction », n’est pas considérée comme une clause d’exonération des vices cachés. En effet, puisqu'elles dérogent au droit commun de la vente, les clauses limitatives ou exonératoires de la garantie des vices cachés, sont d'interprétation stricte. - Arret du 16 septembre 1996 - Cour d’appel de Liege- Articles 1641, 1643 et 1648 du Code civil
Les clauses limitatives ou exonératoires de la garantie des vices cachés sont d'interprétation stricte. Ce sont donc uniquement les vices qui sont précisément mentionnés dans la clause qui échapperont à la garantie légale. Ainsi, la clause de limitation de garantie qui ne vise pas expressément la garantie des vices cachés, alors qu'elle vise de manière précise d'autres garanties, indique que les vendeurs n'ont pas voulu écarter cette garantie spécifique. Ils seront donc tenus à la garantie des v
Le droit médical et biomédical
- Arret du 4 septembre 2014 - Cour d’appel de Liege – article 9 § 4 de la loi du 22 aout 2002
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient permet,après le décès du patient, aux parents du défunt de consulter le dossier médical, à condition que, le patient ne s'y soit pas opposé expressément. Ainsi, lorsqu’une mère poursuit un médecin en justice afin d’avoir accès aux informations médicales sur son fils alors que ce dernier s’y était expressément opposé, sa demande sera déclarée non fondée.
Astuces et conseils
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DROIT-IMMOBILIER
#48 : Saisies immobilières -
DROIT-DU-TRAVAIL
#49 : Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Activité concurrente - Admissibilité d'une preuve illicitement rec -
DROIT-DES-AFFAIRES
#50 : Droit fiscal -
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#51 : Successions - Liquidation et partage de la communauté -
DROIT-IMMOBILIER
Comment écarter le risque d'expulsion du locataire dans le cas d'une vente dont le bien immobilier est loué par un contrat de bail qui n'a pas de date certaine ?
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
- Code pénal - Escroquerie et tromperie
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
- Code pénal - L'abus de biens sociaux
- Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle
- Code pénal - La criminalité informatique
- Code pénal - La pédopornographie
- Code pénal - Le droit pénal familial
- Code pénal - Le droit pénal général
- Code pénal - Le harcèlement moral
- Code pénal - Le viol
- Code pénal - Le vol
- Code pénal - Les écoutes téléphoniques en procédure pénale
- Code pénal - Les infractions terroristes
CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.