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événements / Petitions

Abrégés juridiques

La sécurité sociale des travailleurs indépendants

DROIT DU TRAVAIL Les réglementations applicables à la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont : l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Le décret 'Paysage'

DROIT DES AFFAIRES Un décret a été adopté en automne dernier et modifie le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation des études en général.

La cellule de reconversion

DROIT DU TRAVAIL La mise en place d'une cellule de reconversion permet d'établir des mesures d'accompagnement pour les travailleurs touchés par des licenciements collectifs dus à des restructurations, fermetures ou faillites d'entreprises.

Les fautes commises par les médecins

DROIT DES AFFAIRES Si un médecin commet une faute qui cause un dommage au patient dont il s'occupe, il engage sa responsabilité. La question épineuse qui accompagne ce constat est l'appréciation des fautes médicales.

La Cour des comptes

DROIT DES AFFAIRES a Cour des comptes est une institution, consacrée par notre Constitution, composée d'une chambre française et d'une chambre néerlandaise. Elle est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public 1. Elle exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l'État fédéral, des entités fédérées, des organismes publics qui en dépendent et des provinces.

La déontologie des agents immobiliers

DROIT IMMOBILIER À l'instar d'autres professions comme l'avocat ou le médecin, l'agent immobilier est soumis à des règles de déontologie. Ces règles concernent les honoraires de l'agent immobilier, son devoir de discrétion, l'interdiction de tout conflit d'intérêts, les relations qu'il entretient avec ses clients ou encore avec ses confrères.

Chômage – allocations d'attente – Master complémentaire

DROIT DU TRAVAIL Pour qu'une personne puisse bénéficier des allocations d'insertion (stage d'insertion professionnelle), celle-ci doit satisfaire à plusieurs conditions. Par allocations d'insertion, il y a lieu d'entendre les allocations de chômage obtenues sur base des études.

La responsabilité des hôpitaux du fait du matériel défectueux

DROIT DES AFFAIRES Les hôpitaux qui accueillent des patients ont pour mission de les soigner. Pour accomplir cette mission, les médecins de l'hôpital, et plus généralement le personnel qui y travaille, utilisent du matériel spécifiquement destiné aux soins médicaux.

Les scissions de sociétés

DROIT DES AFFAIRES La scission est l'opération par laquelle une société est dissoute anticipativement en vue de l'apport de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à plusieurs sociétés. Ces sociétés, en rémunération de l'apport qui leur est fait, émettent des actions qui vont être réparties directement entre les actionnaires de la société dissoute.

Le personnel de maison : Nouvelle réglementation

DROIT DU TRAVAIL Un arrêté royal du 13 juillet 2014 a modifié la réglementation du personnel de maison, et ce, à partir du 1er octobre 2014.

Revue de presse

13 Octobre 2023

25 Aout 2023

01 Février 2023

02 Novembre 2022

07 Septembre 2021

19 Janvier 2021

13 Décembre 2020

15 Novembre 2020

21 Octobre 2020

23 Septembre 2020

21 Juillet 2020

06 Juillet 2020

12 Avril 2020

11 Avril 2020

14 Mars 2020

12 Mars 2020

10 Mars 2020

17 Décembre 2019

10 Novembre 2019

08 Novembre 2019

03 Novembre 2019

02 Novembre 2019

26 Octobre 2019

23 Octobre 2019

21 Octobre 2019

20 Octobre 2019

08 Octobre 2019

05 Octobre 2019

01 Octobre 2019

25 Septembre 2019

01 Juillet 2019

15 Mai 2019

23 Mars 2019

13 Février 2019

27 Décembre 2018

19 Décembre 2018

15 Décembre 2018

12 Décembre 2018

08 Décembre 2018

07 Décembre 2018

03 Décembre 2018

30 Novembre 2018

12 Novembre 2018

04 Novembre 2018

30 Octobre 2018

12 Octobre 2018

28 Septembre 2018

08 Juillet 2018

05 Juillet 2018

26 Juin 2018

22 Juin 2018

24 Mai 2018

13 Mai 2018

05 Novembre 2017

31 Octobre 2017

25 Octobre 2017

09 Octobre 2017

27 Septembre 2017

25 Septembre 2017

30 Septembre 2016

28 Septembre 2016

27 Septembre 2016

26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

Fiches pratiques

Le procès pénal ancien

DROIT PENAL Le procès pénal est le moment où le juge du fond est saisi pour procéder à l’examen du dossier répressif qui relève de sa compétence, en vue de faire une stricte application de la loi pénale, et rendre une décision qui aura force de chose jugée. De quelle manière le juge pénal est-il saisi ? Et, de qui est composée et comment s’organise la juridiction pénale appelée à connaître des faits portés devant elle ?

L'impôt des sociétés belges

DROIT DES AFFAIRES À l’instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à un impôt sur leurs revenus. Toutes les sociétés sont-elles soumises à l’impôt belge ? Sur quoi l’impôt va-t-il porter ? Comment déterminer la base imposable ? À quels taux s’élève l’impôt ? Qu’en est-il lorsqu’une société est dissoute, fusionne ou est scindée ? Quel régime est applicable aux revenus d’origine étrangère ?

Jurisprudence

La vente immobilière

La mitoyenneté

Les servitudes

L'offre de vente immobilière

L'hébergement des enfants : L'éloignement géographique des parents

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL