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DROIT PENAL

Astuces et conseils

18 Novembre 2015

Le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil empêche-t-il le juge civil d'examiner si une vente de gré à gré est entachée d'une lésion qualifiée lorsque le juge pénal a décidé que la prévention d'escroquerie n'était pas établie ?

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil - Escroquerie - lésion qualifiée

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Il y a lieu d’invoquer l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil uniquement lorsque l’action civile est fondée sur l’infraction ou sur un de ses éléments constitutifs.

L’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil signifie qu’en principe le juge civil est tenu de respecter ce qui a été décidé par le juge répressif.

Toutefois, dans l’hypothèse où le juge pénal a décidé que la prévention d’escroquerie n’était pas établie  en raison du fait que l’inculpé a tenté d’obtenir légalement la remise de la chose dans le cadre d’une vente de gré à gré, cette décision n’empêche pas le juge civil d’envisager par la suite si la vente en question est entachée d’une lésion qualifiée, et dans l’affirmative, d’annuler la vente pour cette raison.

__________________

Bruxelles (7e ch.), 22 mai 2015, J.T., 2015, p. 656.