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DROIT PENAL

Astuces et conseils

17 Juin 2015

#142 : Infraction pénale - Complicité - Bénéficiaire d'une infraction commise à son insu

Infraction pénale - Complicité - bénéficiaire d'une infraction commise à son insu

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Le Code pénal vise spécifiquement les comportements constituant des actes de participation à la commission d’infractions et pouvant donc être punissables. En dehors de ces cas, il n’existe pas de participation. 

Il n’existe, notamment, pas de participation et, donc, pas de comportement punissable, en cas de connaissance d’un projet criminel et abstention de réaction ou désapprobation, de simple approbation du projet de commettre une infraction ou dans le cas où une personne profitera du butin résultant de l’infraction. 

La participation punissable suppose toujours une connaissance et une volonté de s’associer à la commission de l’infraction. Le seul fait d’avoir bénéficié des fonds obtenus par la commission d’une infraction sans avoir voulu y participer ne constituera pas un acte punissable. 

________________________

Cour d'appel Liège (6chambre), 27/03/2014, J.L.M.B., 2014/33, pp. 1565-1567