Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
220 907 fois le mois dernier
27 179 articles lus en droit immobilier
50 560 articles lus en droit des affaires
32 549 articles lus en droit de la famille
49 511 articles lus en droit pénal
18 810 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT PENAL

Astuces et conseils

5 Janvier 2016

image article

Pour apprécier si la légitime défense est proportionnée à l'attaque, le juge doit-il tenir compte des moyens utilisés par la victime pour se défendre ?

Infraction - Causes de justification et d'excuse - légitime défense - Proportionnalité - attaque - appréciation - moyens de défense

Cette page a été vue
406
fois
dont
22
le mois dernier.

Il faut que la légitime défense soit proportionnée à l'attaque.

Pour apprécier la proportionnalité de la défense, il est tenu compte de la gravité de l'attaque, et ce, indépendamment des moyens utilisés par la victime pour se défendre de son agresseur.

________________

Mons (4e chambre), 19 mars 2015, J.L.M.B., 2015/37, p. 1782.