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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT PENAL

Astuces et conseils

5 Janvier 2016

Pour apprécier si la légitime défense est proportionnée à l'attaque, le juge doit-il tenir compte des moyens utilisés par la victime pour se défendre ?

Infraction - Causes de justification et d'excuse - légitime défense - Proportionnalité - attaque - appréciation - moyens de défense

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Il faut que la légitime défense soit proportionnée à l'attaque.

Pour apprécier la proportionnalité de la défense, il est tenu compte de la gravité de l'attaque, et ce, indépendamment des moyens utilisés par la victime pour se défendre de son agresseur.

________________

Mons (4e chambre), 19 mars 2015, J.L.M.B., 2015/37, p. 1782.