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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

17 Mai 2016

Le détournement commis par une personne exerçant une fonction publique

Le détournement commis par une personne exerçant une fonction publique

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Les articles 240 et suivants du Code pénal condamnent les infractions effectuées par des personnes qui exercent une fonction publique. Il s'agit du détournement, de la destruction ou la suppression des actes ou des titres confiés à l'agent public, la soustraction ou la destruction par négligence, ainsi que la concussion. 1

Nous allons analyser le détournement par un fonctionnaire public. Il y a lieu de noter que le détournement consiste en un délit de fonction. En effet, les éléments constitutifs de l'infraction sont : la qualité de l'auteur (fonction publique) ; la possession d'un objet mobilier 2, cette possession doit avoir lieu en vertu ou en raison de la fonction 3; il faut qu'il y ait un détournement et une intention frauduleuse. 4

L'objet qui est détourné est soit des deniers publics ou privés, soit des pièces, titres, actes ou des effets mobiliers 5. Le détournement, se définit, comme étant le fait que  « l'auteur a distrait l'objet mobilier de sa destination et l'a fait sortir de sa voie droite. » 6

Lorsque les éléments constitutifs du détournement sont remplis et ont été commis par une personne exerçant une fonction publique, cette personne pourra être sanctionnée lourdement. 7

En effet, les peines prévues par Code pénal sont les suivantes :

Sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de 500 € à 100.000 € toute personne exerçant une fonction publique qui aura détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains soit en vertu, soit à raison de sa fonction. 8

En outre, cette personne sera destituée de ses fonctions, titres, emplois 9. Elle pourra également perdre ses droits civils et politiques pendant une durée de dix à vingt ans.

_________________

1 Articles 240 à 245 du Code pénal.

2. Cass. (2 ech., F.), 31/05/2006, P.06.0238.F., Lar. Cass., 2006/10, p. 218.

3. Cass., 31 mai 2006, R.G., n° P. 06.0238.F.

4. H.-D. Bosly, et C. De Valkeneer., « Chapitre VII - Le détournement, la destruction et la concussion commis par des personnes qui exercent une fonction publique (articles 240 à 244 du Code pénal) », in Les infractions – Volume 5, Bruxelles, Éditions Larcier, 2012, pp. 315-337

5. Les novelles, « Droit pénal », t. III, Bruxelles, Larcier, 1972, pp. 66 et 67, n° 3399 et suivants.

6. J. Nypels et J. Servais, Le Code pénal belge interprété, Bruxelles, Bruylant, 1897, p. 91.

7. Voyez : H.D. Bosly, D. Henri, « Droit pénal en rapport avec la pratique notariale », Rép. not., Tome XVII, Droit pénal en rapport avec la pratique notariale, Livre 1, Bruxelles, Larcier, 2014, n° 330.

8. Article 240 du Code pénal.

9. Article 19 du Code pénal.

10. Article 31 et 32 du Code pénal.