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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

15 Octobre 2014

Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et

Accord entre le Royaume de Belgique et les états-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave

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L'accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011 est une source de droit qui aura une importance future non négligeable dans certaines procédures pénales. Mais que contient-t-il exactement ? 

Le champ d'application de cet accord permet d'échanger des données à caractère personnel recueillies par les autorités des deux États parties uniquement pour des finalités de justice pénale 1, c'est-à-dire tout ce qui concerne : recherche, arrestation, incarcération, libération avant procès, libération après procès, poursuites judiciaires, décision judiciaire, contrôle judiciaire ou activités de réinsertion de prévenus ou d'auteurs d'infractions pénales, ainsi que les activités d'identification criminelle 2. Cet échange se fera sous forme de consultation automatisée pour les données dactylographiées et les profils ADN mais des informations personnelles supplémentaires pourront être demandées si des concordances apparaissent.

Les crimes et délits qui pourront faire l'objet de ces diverses finalités de justice pénale sont énumérés dans l'annexe de l'accord et définis comme « des crimes punissables par des peines maximales de privation de liberté de plus d'un an ou par des peines plus lourdes » 3.

Ceci concerne donc des :

  • Délits de vol/fraude : cambriolage; vol; vol à main armée; chantage; vol avec effraction; corruption; détournement de fonds; extorsion; blanchiment d'argent; racket; fraude par chèque sans provision; délits frauduleux (faux-monnayage, usage de faux, fraude, usage frauduleux et illégal de documents, en ce compris mais sans s'y limiter les cartes de crédit et les passeports); fraude fiscale; infractions relatives au vol; contrebande; trafic de marchandises volées; falsification de monnaie ou de marchandises.
  • Crimes contre l'Etat : infractions terroristes (en ce compris les infractions visées dans les conventions de l'ONU sur le terrorisme, la fourniture d'un support matériel aux terroristes, la fourniture d'un support matériel aux organisations terroristes, ainsi que le fait de recevoir un entraînement militaire d'une organisation terroriste ou de fournir un tel type d'entraînement); violations des résolutions de l'ONU relatives au blocage de la propriété et à l'interdiction des transactions avec des personnes enfreignant les règles applicables du trafic d'armes international; transactions interdites de matériaux biologiques, chimiques ou nucléaires; sabotage; espionnage (en ce compris l'espionnage informatique et économique); trafic de migrants; obstruction à la justice; faux témoignage ou incitation au faux témoignage; fausses déclarations; menaces.
  • "Délits contre les personnes : génocide; torture; meurtre; homicide et crimes associés trafic d'êtres humains; servitude involontaire; viol et autres crimes à caractère sexuel tels que la pornographie infantile et l'agression sexuelle; agression et/ou coups et blessures avec l'intention de causer des blessures graves ou ayant pour conséquences lesdites blessures; enlèvement; prise d'otage; gestion ou supervision d'un réseau de prostitution. 
  • Délits impliquant des armes : délits impliquant des armes à feu, incluant sans que cette liste ne soit exhaustive, le trafic d'armes, les délits liés à des équipements de destructions ou des matériaux explosifs; possession cachée d'une arme avec l'intention d'en faire usage; utilisation ou possession illicite d'arme biologique, chimique ou nucléaire, ou de toute autre arme de destruction massive; production, transfert ou possession de dispositifs de dispersion radiologique.
  • Infractions graves impliquant des substances réglementées : distribution ou trafic de narcotiques, de substances réglementées et psychotropes ainsi que de marijuana; possession, ou possession avec intention de vente, de narcotiques, de substances réglementées et psychotropes, ou de marijuana, à l'exception de la possession de faibles quantités n'étant pas jugée comme une infraction grave en vertu du droit national.
  • Crime contre la propriété : incendie criminel; attentats aux explosifs; destruction délibérée de la propriété; piraterie en haute mer; crimes environnementaux; violations criminelles graves de la confidentialité des données, en ce compris l'accès illégal aux bases de données; crimes informatiques. 4 "

Notons que si l'Accord contient des engagements dans ses articles 11 et 12 pour l'utilisation loyale des données personnelles dans le but poursuivi par l'accord, aucune sanction n'est prévue en cas de non respect de ces articles, dont l'un précise également qu'aucun droit ne sera conféré à un particulier en vertu de celui-ci. Mais des procédures en Belgique pourraient éventuellement voir le jour sur base du non respect de l'article 6 de la Loi vie privée 5, si d'aventure le non respect de ses clauses devait avoir lieu 6.

___________________________

1. Article 2.2 de l'accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011.

2. Article 1.1, idem.

3. Article 2.3, idem.

4. Annexes, idem.

5. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

6. Commission de la protection de la vie privée, « Avis n°27/2010 », 24 novembre 2010, p. 12.