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DROIT PENAL

Astuces et conseils

12 Juin 2015

#97 : Sanctions administratives

Droits fondamentaux - sanctions administratives - réduction - proportionnalité - contrôle

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Depuis quelques années déjà, un type de sanctions est en pleine expansion. Il s’agit des sanctions administratives prononcées par des autorités qui ne sont pas des juridictions judiciaires. Toutefois, les cours et tribunaux ont leur mot à dire sur ces sanctions.

Si le juge ne peut remettre ou réduire une amende administrative pour de simples motifs d'opportunité ou à l'encontre des règles légales, il peut apprécier, en prenant en considération l'ensemble des circonstances de la cause, si la sanction n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction en sorte qu’il peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger une amende d’une telle ampleur.

À cet égard, le juge peut tenir compte spécialement de la gravité de l'infraction, du taux des sanctions déjà infligées et de la manière dont il a été statué dans des causes similaires, mais doit tenir compte de la mesure dans laquelle l'administration était elle-même liée par cette sanction.

Dans le cas d’espèce, le juge a légalement pu considérer qu’une amende de 200 pour cent n'apparaissait pas disproportionnée par rapport à la gravité des infractions et à l'impôt éludé. Un contribuable avait fraudé la TVA afin de mener un train de vie largement supérieur aux revenus annuels qu'il déclarait.

_________________________

Arrêt de la Cour de cassation, 18 avril 2013, J.L.M.B., 2013/32, p. 1661.