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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

15 Février 2016

Les infractions de roulage

Les infractions de roulage

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En matière d'infractions de roulage, la loi sur la circulation routière a mis en place, en 2006, quatre degrés d'infractions. 1 En effet la loi sur la circulation routière du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière 2 prévoit en son article 29 que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, désigner les infractions du quatrième degré, troisième degré, deuxième degré. 3

L'arrêté royal du 30 septembre 2005 désigne les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. 4

Il y a quatre degrés d'infractions auxquels il y a lieu d'ajouter les excès de vitesse, la conduite sous influence et les infractions au stationnement. 5 Les sanctions des infractions sont différentes selon le degré de l'infraction ; au plus le degré est élevé, au plus la sanction sera importante. 6

Les infractions du premier degré sont les infractions qui ne sont reprises dans aucune des autres catégories d'infractions. Il s'agit par exemple des infractions suivantes : pas de clignotants, le fait d'emprunter une bande bus, etc.

Les infractions du deuxième degré sont celles qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui consistent en l'utilisation sans droit de facilités de stationnement pour les personnes handicapées , ou en des comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites. 7

Il s'agit par exemple des infractions suivantes : dépassement interdit, brûler un feu à l'orange, non-respect de signaux stop. 8

Les infractions du troisième degré sont celles qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui consistent à négliger une injonction d'un agent qualifié.

A titre d'exemple, sont des infractions du troisième degré, le fait de brûler un feu rouge, franchir une ligne blanche continue. 9

Les infractions du quatrième degré sont celles qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et qui sont de nature à mener presque irrémédiablement à des dommages physiques lors d'un accident et, les infractions qui consistent à négliger une injonction d'arrêt d'un agent qualifié.

Il s'agit, notamment, des infractions suivantes : non-respect de la signalisation d'un passage à niveau, exécuter une marche arrière sur une autoroute. 10

Outre ces quatre degrés d'infractions, il faut également prendre en compte, lorsqu'on parle d'infractions de roulage, des excès de vitesse, de la conduite sous influence 11 et des diverses infractions au stationnement.

_________________ 

1. T. Papart, « Premiers commentaires de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière la récréation est finie... », R.G.A.R., 2003/5, p. 13718.

2. M.B., 27 mars 1968, p. 3146.

3. Voyez l'article 29 de la loi du 16 mars 1968.

4. M.B., 09 novembre 2005.

5. J.-F. Marot, « Quelques commentaires à propos de la loi du 20 juillet 2005 relative à la circulation routière et de ses arrêtés d'application. », J.J.Pol.-T.Pol., 2006/1, p. 8.

6. V. De Wulf, « Les sanctions en droit de la circulation routière », For. Ass., 2012/9, n° 128, pp. 181-193.

7. Article 29 de la loi du 16 mars 1968.

8. Article 2 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désigne les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.

9. Article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désigne les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.

10. Article 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désigne les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.

11. Voyez : J.-C. Horion, « La procédure de contrôle de l'alcoolémie et des drogues au volant », Consilio, 2011/3, pp. 92-103.