Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
45 871 fois le mois dernier
4 296 articles lus en droit immobilier
8 205 articles lus en droit des affaires
5 507 articles lus en droit de la famille
8 041 articles lus en droit pénal
1 431 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT PENAL

Astuces et conseils

9 Juin 2015

image article

#17 : Acte introductif d’instance - droits de la défense

L'acte introductif d'instance - droits de la défense

Cette page a été vue
364
fois
dont
2
le mois dernier.

Une personne qui introduit un acte introductif d’instance (en l’espèce, une ordonnance de renvoi) en matière pénale doit dans cet acte mentionner précisément la cause et la nature de l’accusation. En effet, ceci permet à la personne qui est poursuivie de pouvoir se défendre.

A défaut de précisions dans l’acte introductif d’instance, le juge doit préciser la prévention.

Cela étant, si le juge est dans l’impossibilité de déterminer de quel fait il a été saisi, les prévenus seront acquittés. 

________________

Liège, 19 septembre 2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 426.