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DROIT PENAL

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9 Juin 2015

#17 : Acte introductif d’instance - droits de la défense

L'acte introductif d'instance - droits de la défense

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Une personne qui introduit un acte introductif d’instance (en l’espèce, une ordonnance de renvoi) en matière pénale doit dans cet acte mentionner précisément la cause et la nature de l’accusation. En effet, ceci permet à la personne qui est poursuivie de pouvoir se défendre.

A défaut de précisions dans l’acte introductif d’instance, le juge doit préciser la prévention.

Cela étant, si le juge est dans l’impossibilité de déterminer de quel fait il a été saisi, les prévenus seront acquittés. 

________________

Liège, 19 septembre 2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 426.