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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Astuces et conseils

12 Novembre 2015

Est-ce que le chômeur qui a déjà fait l’objet d’une sanction administrative à caractère pénale peut être poursuivi, pour les mêmes faits, devant les juridictions pénales ?

Action publique - chômage - infraction - Cumul de sanctions pénales et administratives - Non bis in idem - matière pénale

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Le principe non bis in idem en matière pénale interdit de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction, pour autant que cette dernière ait pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance similaire. Ainsi, le chômeur qui a encouru une sanction administrative à caractère pénal au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ne peut plus, pour des faits semblables, être poursuivi devant les juridictions pénales.

_______________

Tribunal correctionnel Liège (14e chambre), 27 avril 2009, J.L.M.B., 2009/33, pp. 1561-1565.