Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
142 651 fois le mois dernier
17 363 articles lus en droit immobilier
29 397 articles lus en droit des affaires
19 603 articles lus en droit de la famille
29 211 articles lus en droit pénal
13 220 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT PENAL

Astuces et conseils

12 Novembre 2015

Est-ce que le chômeur qui a déjà fait l’objet d’une sanction administrative à caractère pénale peut être poursuivi, pour les mêmes faits, devant les juridictions pénales ?

Action publique - chômage - infraction - Cumul de sanctions pénales et administratives - Non bis in idem - matière pénale

Cette page a été vue
274
fois
dont
13
le mois dernier.

Le principe non bis in idem en matière pénale interdit de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction, pour autant que cette dernière ait pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance similaire. Ainsi, le chômeur qui a encouru une sanction administrative à caractère pénal au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ne peut plus, pour des faits semblables, être poursuivi devant les juridictions pénales.

_______________

Tribunal correctionnel Liège (14e chambre), 27 avril 2009, J.L.M.B., 2009/33, pp. 1561-1565.