Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
135 856 fois le mois dernier
15 136 articles lus en droit immobilier
28 103 articles lus en droit des affaires
17 214 articles lus en droit de la famille
27 227 articles lus en droit pénal
11 963 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT PENAL

Abrégés juridiques

30 Octobre 2014

Le Fonds de la sécurité routière

Le Fonds de le sécurité routière

Cette page a été vue
345
fois
dont
26
le mois dernier.

Le Fonds de la sécurité routière (FSR), anciennement nommé le 'Fonds des amendes', a été mis en place par le gouvernement fédéral de 2004.

Le principe de ce Fonds est qu'il permet aux zones de police locale et à la police fédérale de recevoir une aide financière pour développer des actions de sécurité routière.

Sur base de la loi du 6 décembre 2005 et de l'arrêté royal du 19 décembre 2005 1, le FSR est alimenté par les amendes pénales en matière de circulation routière, les perceptions immédiates et les transactions pénales, qui excèdent les recettes similaires de l'année 2002 indexées.

Les recettes du Fonds sont réparties comme suit : un montant est attribué au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport, un montant est attribué pour les achats communs organisés par la police fédérale, un montant est attribué au SPF Justice pour les mesures judiciaires alternatives notamment en matière de sécurité routière, un montant restant est réparti entre les zones de police locale et la police fédérale.

En effet, les recettes des amendes pénales en matière de circulation routière, des sommes dont le paiement éteint éventuellement l'action publique, comme prévu dans la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et des sommes telles que décrites à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, sont attribuées en partie aux zones de police locale et à la police fédérale. 2

Après avoir déterminé une répartition régionale, la distribution est réalisée au profit de chaque zone de police et à la police fédérale, sur la base des critères suivants :3

  1. La catégorisation des zones de police locale et de la police fédérale en cinq groupes en fonction du cadre policier organique ;

  2. La diminution du nombre de victimes de la circulation sur les routes et/ou d'accidents de la circulation dans lesquels on dénombre des blessés ou des morts qui relèvent respectivement de la compétence de la zone de police locale ou de la police fédérale ;

  3. Le kilométrage de voiries pour lequel la zone de police locale ou bien la police fédérale est compétente.

_______________

1. Arrêté royal du 19 Décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, M.B., 21 décembre 2005.

2. Loi du 6 Décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, M.B., 21 décembre 2005.

3. Article 7 de la loi du 6 décembre 2005.