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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

22 Avril 2016

L'action civile exercée par la victime d'une infraction pénale

L'action civile exercée par la victime d'une infraction pénale

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L’action civile peut être définie comme étant l’action exercée par la victime d’une infraction pénale dont le but consiste à obtenir l’indemnisation pécuniaire du dommage que cette infraction lui a causé. 1

Cette action civile peut  être exercée, soit devant les juridictions répressives, soit devant les juridictions civiles, et ce, au choix de la victime. 2

Il y a lieu de ne pas confondre l’action civile avec l’action publique. En effet, cette dernière est une action exercée par le ministère public en tant que représentant de la société. 3

Les dispositions s’appliquant à l’action civile sont reprises dans l’article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, l’article 44 du Code pénal et l’article 1382 du Code civil. 4

Les personnes pouvant intenter une action civile sont tout d’abord, la ou les victimes de l’infraction. La victime peut être soit une personne physique soit une personne morale. 5

En effet, l’article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que « l’action pour la réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage ».

Outre la victime de l’infraction, les héritiers d’une victime auront le droit d’obtenir la réparation du dommage qui a été causé à la victime de son vivant étant donné que l’action civile est transmissible par voie successorale. 6

Par ailleurs, les créanciers de la victime, par le biais de l’action oblique peuvent également exercer l’action civile de la victime. 7

Enfin, l’exercice de l’action civile peut également être faite par les subrogés dans les droits de la victime ; il s’agit par exemple, d’assurances ou de Fonds pour les victimes. 8

L’action civile pourra être intentée, bien entendu, à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

Cela étant,  il est également possible d’agir contre les coauteurs et les complices d’une même infraction ainsi que les auteurs d’infractions distinctes qui sont la cause d’un même dommage.

Si l’auteur ou les coauteurs de l’infraction sont décédés, l’action civile pourra être intentée contre les héritiers de ces derniers.  

L’action pourrait également être dirigée contre le civilement responsable. Toutefois, pour ce faire, il faut apporter la preuve de la faute du prévenu ainsi que l’existence de l’obligation légale pour le civilement responsable de répondre des fautes du prévenu. 9

Pour que la personne lésée puisse obtenir la condamnation de l’auteur à réparer le préjudice subi par elle, il faut que l’action civile soit déclarée comme étant recevable et fondée. 10

Les conditions relatives à la recevabilité de l’action civile par la personne lésée sont que cette dernière doit être capable et avoir la qualité et intérêt à agir. 11

Pour que l’action soit déclarée fondée par le juge (civil ou pénal), il faut que la victime apporte la preuve de l’infraction, du dommage causé ainsi que le lien de causalité entre le dommage et l’infraction. 12

_______________

1. A.VERHEYLESONNE., « Poursuite civile des procédures pénales », in Postal Mémorialis. Lexique du droit pénal et des lois spéciales, Kluwer, 2013, P 176 /01 – P 176 / 142.

2. S. AMRANI-MEKKI. et E. VERGÈS, « La notion d’action » in Procédure civile et procédure pénale, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 89-107.

3. Voy. not. X, v° « Action civile », in R.P.D.B., Bruxelles, Bruylant, tome I, p. 146.

4. M. FRANCHIMONT, A. JACOBS, A. MASSET, Manuel de procédure pénale, 3e éd., Bruxelles, Larcier, 2009, p. 156.

5. Voyez : H.  BOULARBAH,, « L'exercice devant le juge civil de l'action en réparation fondée sur un fait qualifié d'infraction pénale : à quel moment et selon quel mode introductif d'instance ? », J.L.M.B., 2006/17, p. 734-738.

6. Voy. not. H.D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH, M.-A. BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, Bruges, La Charte, 2010, 6e éd., p. 239; M. FRANCHIMONT, A. JACOBS, A. MASSET, Manuel de procédure pénale, op. cit., p. 173. 

7. Article 1166 du Code civil.

8.  Article 1249 du Code civil ; Cass. (2e ch.) RG P.08.1364.F, 28 janvier 2009 (Generali Belgium / T. J.-P., P., G. en Touring Assurances), Arr. Cass. 2009, liv. 1, 283.

9. Article 1384 du Code civil.

10. J. VAN ROSSUM., « L'action civile de la victime », in  La victime, ses droits, ses juges, Larcier, Bruxelles, 2009, p.67-81

11. A.VERHEYLESONNE., « Poursuite civile des procédures pénales », in Postal Mémorialis. Lexique du droit pénal et des lois spéciales, Kluwer, 2013, P 176 /01 – P 176 / 142.

12. Cass., 4 novembre 1997, R.G. n° P.95.0850.N et Cass., 30 septembre 2004, R.G. n° C.03.0527.F, consultables sur www.cass.be.