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DROIT PENAL

Droit pénal général

13 Avril 2014

Introduction de la probation en tant que peine autonome

Objectifs de la probation en tant que peine autonome  (1/6)

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L’idée d’introduire la probation en tant que peine autonome figurait déjà parmi les suggestions de la commission Holsters 1. Dans son rapport datant de 2003, la commission avançait l’idée de diversifier la fixation des sanctions et de tendre vers l’individualisation, ainsi qu'une plus grande adéquation de celles-ci. 2

En 2011, l’accord gouvernemental reprenait ce principe. Les partenaires du gouvernement affirmèrent diversifier d’avantage les peines, en instaurant de nouvelles telles que la surveillance électronique ou encore les sanctions patrimoniales. La priorité fut aussi donnée à l’exécution de peines courtes. 3

Outre cette volonté de diversification des peines, l’instauration de la probation a pour objectif de contribuer à la réinsertion sociale. Découlant de cet objectif,  l’introduction de la nouvelle peine autonome veut aussi lutter contre la récidive. Cela, comme déjà mentionné, par l’extension des possibilités de fixer une peine plus individualisée. 4

Parti d’un texte unique, le projet de loi du 8 janvier 2014 5 tel qu’introduit par le gouvernement a été scindé en deux. Entre le projet de loi du 4 mars 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire d’une part, et le projet de loi du 4 mars 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1965 concernant la suspension, le sursis et la probation, d’autre part.

___________________

1. Commission ‘Tribunaux de l’application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine’.

2. La Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi du 8 janvier 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’Instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, p. 4. DOC 53 3274/001.

3. Accord de Gouvernement : 1 décembre 2011, p. 140. Disponible sur www.premier.fgov.be

4. La Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi du 8 janvier 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’Instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, p. 3. DOC 53 3274/001.

5. Projet de loi du 8 janvier 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’Instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. DOC 53 3274/001