Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
142 651 fois le mois dernier
17 363 articles lus en droit immobilier
29 397 articles lus en droit des affaires
19 603 articles lus en droit de la famille
29 211 articles lus en droit pénal
13 220 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT PENAL

Abrégés juridiques

8 Juillet 2016

Des menaces d’attentat contre les personnes ou les propriétés et les fausses informations relatives à des attentats

Des menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés et les fausses informations relatives à des attentats

Cette page a été vue
1966
fois
dont
69
le mois dernier.

Les articles 327 à 331bis du Code pénal incriminent différents types de menaces d’attentat contre les personnes ou contre les propriétés ainsi que les fausses informations relatives à des attentats graves. Il s’agit d’infractions contre la sécurité publique.

La menace peut se définir comme l’annonce d’un mal à causer à autrui par un attentat dirigé contre sa personne ou sa propriété 1. La simple menace n’est pas en soi punissable. La loi exige en effet que la menace porte sur un projet d’attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine déterminée 2.

La menace doit être susceptible de causer une impression de terreur, ou du moins de vive inquiétude et d’alarme à celui ou à ceux auxquels elle est adressée 3.

Le caractère sérieux de la menace doit être apprécié objectivement en fonction de l’impression qu’elle peut provoquer chez une personne raisonnable, et ce, peu importe que la victime n’ait pas personnellement ressenti de trouble 4.

Pour être punissable, il faut que la menace soit connue ou puisse l’être par la personne menacée. On vise non seulement la menace qui porte directement sur la personne mais également celle qui porte sur un de ses proches 5. Par ailleurs, il n’est pas exigé que la victime soit présente lorsque la menace est proférée, mais l’auteur doit avoir agi avec l’intention qu’elle parvienne normalement à la connaissance de celui contre qui elle est proférée 6.

L’auteur doit, en outre, avoir l’intention de causer une impression de terreur ou d’alarme à celui auquel la menace est adressée 7. Il n’est cependant pas requis que l’auteur ait connu la nature ou mesure l’ampleur du trouble à la sécurité publique que ses actes ont causé. De plus, il importe peu que l’auteur de l’attentat n’ait pas eu l’intention de réaliser l’attentat ou qu’il n’ait pas eu la capacité de passer à exécution ses menaces 8.

Le mobile de l’auteur est sans incidence sur l’existence de l’infraction. La menace reste punissable même lorsque son auteur y a recours pour la défense d’un droit 9.

Par ailleurs, le législateur procède à une distinction entre différents types de menace. Il distingue notamment les menaces par écrit, les menaces verbales, les menaces par gestes ou par emblèmes, les menaces par diffusion de substances inoffensives mais donnant l’impression d’être dangereuses et les menaces par l’utilisation de matières nucléaires, biologiques ou chimiques.

La peine varie en fonction du type de menace et du type d’infraction (crime ou délit) sur lequel porte la menace.

En outre, l’article 328 punit quiconque aura sciemment donné une fausse information concernant l’existence d’un danger d’attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans qu’il y ait lieu de distinguer si la fausse information est donnée verbalement ou par un écrit 10.

Cet article permet notamment de lutter contre de fausses alertes à la bombe ayant pour but de faire naître la crainte et de causer un trouble public et privé 11.

La peine applicable est un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 300 euros, auxquels il faut ajouter les décimes additionnelles (x6).

________________________

1. J. Collin, « Les menaces » in Droit pénal et procédure pénale, Kluwer, Malines, 2011, p. 3.

2. Articles 327 et suivants du Code pénal.

3. J.R. Vervloet ; Crimes et délits contre la sécurité publique, Novelle, Droit pénal, t. III, n°5621.

4. M.-A. Beernaert et Cie, Les infractions. Les infractions contre les personnes (volume 2), Larcier, Bruxelles, 2010, p. 50.

5. H. Fransen, « Menaces » in Postal Memoralis –Lexique du droit pénal et de la procédure pénale, Bruxelles, Kluwer, 1990, p. 110.

6. J.R. Vervloet ; Crimes et délits contre la sécurité publique, Novelle, Droit pénal, t. III, n°5622.

7. Cass., 19 janvier 1959, Pas., 1959, I, p. 503.

8. Bruxelles, 29 juin 1973, J.T., 1974, p.32.

9. J. Collin, « Les menaces » in Droit pénal et procédure pénale, Kluwer, Malines, 2011, p. 9.

10. Article 328 du Code pénal.

11. Exposé des motifs, Sén., Doc. parl.,n° 432 du 20 juin 1972, Pasin., 1972, p. 352.