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DROIT PENAL

Droit pénal général

26 Avril 2014

Loi améliorant le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Amélioration du statut de la victime : nouvelles dispositions  (1/5)

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Le parlement fédéral adoptait le 5 décembre 2013 la loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine. Outre des modifications au Code judiciaire 1, au Code électoral 2, ainsi qu'à une disposition relative à l'emploi des langues en matière judiciaire 3, ladite loi porte surtout sur la loi du 17 mai 2006 4. C'est-à-dire essentiellement en ce qui concerne les décisions du juge de l'application des peines, ainsi que du tribunal de l'application de l'application des peines.

En quoi la loi sanctionnée et promulgée au mois de décémbre 2013 améliore le statut de la victime ? En lui offrant un temps de parole, d'explication et de débat lors des audiences concernant les modalités d'exécution de la peine. Tout comme en informant plus rapidement par écrit la victime de toute décision et jugement. 

Les lieux dans lesquels les tribunaux de l'application des peines siègent se voient également précisés et déterminés. Ces dernières modifications, ainsi que celle de l'élargissement de la définition de la victime, telle qu'entendue par la loi du 17 mai 2006 seront examinées dans les pages suivantes.

En outre, avec la loi du 15 décembre 2013 examinée ici, les efforts consentis ou non par le condamné pour indemniser les victimes entrent dorénavant en considération dans l’octroi d’une libération conditionnelle. En tenant compte « de la situation patrimoniale du condamné telle qu’elle a évolué par son fait depuis la perpétration des faits pour lesquels il a été condamné. » 6

_______________

1. Article 3 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

2. Article 34 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

3. Article 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

4. Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. 

5. Article 2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. 

6. Articles 13 et 17 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.