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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

12 Octobre 2017

Qu’est-ce que l’état de besoin ? Comment déterminer le montant de la pension alimentaire après divorce ?

Divorce - Pension après divorce - Droit à la pension alimentaire - Faute grave - appréciation de l'état de besoin

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Dans le cadre de la pension après divorce, la notion d'état de besoin, qui autorise le tribunal à accorder une pension alimentaire à l'un des époux divorcés, doit couvrir les besoins élémentaires de la vie mais, elle peut aller au-delà de cette couverture minimale lorsque la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire est établie.

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire après divorce, le juge tient compte non seulement de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire résultant des choix opérés par les époux durant la vie commune mais aussi de la dégradation significative de sa situation économique en raison du divorce.

______________________

Mons (17e chambre), 11/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 35-38.