Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 309 fois le mois dernier
5 074 articles lus en droit immobilier
13 330 articles lus en droit des affaires
7 310 articles lus en droit de la famille
14 327 articles lus en droit pénal
2 358 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

11 Juin 2015

#62 : Divorce pour cause de désunion irrémédiable

Divorce pour cause de désunion irrémédiable

Cette page a été vue
372
fois

L’article 229, § 3 du Code civil permet à un époux, qui souhaite divorcer sans que l’autre époux ne donne son accord, d’obtenir le divorce lorsqu'ils sont séparés de fait depuis plus d’un an. 

A cet égard, il est important de souligner que le délai d’un an de séparation constitue une présomption irréfragable de la désunion irrémédiable des époux.

Par conséquent, le fait que l’un des époux invoque le contenu de courriels ou de S.M.S. que lui a adressés son époux et qui démontreraient l'affection que les parties se portent toujours, n’a aucune incidence sur le prononcé du divorce.

______________________

Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 26 septembre 2013, J.L.M.B., 6/2014, p. 287.