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DROIT DE LA FAMILLE

Divorce

18 Février 2015

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Introduction sur le divorce pour cause de désunion irrémédiable  (1/6)

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, il n'existe plus que deux types de divorce. D'une part, le divorce par consentement mutuel et, d'autre part, le divorce pour cause de désunion irrémédiable1

Cette loi a supprimé les anciennes causes de divorce, à savoir, l'adultère, les excès, les sévices et injures graves, ainsi que le divorce pour séparation de fait depuis plus de deux ans.

En ce qui concerne le divorce pour cause de désunion irrémédiable, celui-ci est prévu par le Code civil à l'article 229.

Pour que le juge puisse prononcer le divorce sur base de l'article 229 du Code civil, celui doit vérifier qu'il y a désunion irrémédiable entre les époux, soit en raison de données factuelles prouvées par au moins un des conjoints 2, soit en raison de l'écoulement d'un certain laps de temps. 3

A cet égard, le législateur a mis en place trois variantes au divorce pour cause de désunion irrémédiable. Une première variante repose sur la preuve de la désunion irrémédiable et est régie par l'article 229, § 1er du Code civil. Les deux autres variantes du divorce pour cause de désunion irrémédiable sont prévues par l'article 229 au §§ 2 et 3 du Code civil et reposent sur l'écoulement du temps. 4

_______________

1. Loi du 27 avril 2007, M.B., 7 juin 2007, p. 30881. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2007.

2. Article 229, § 1er du Code civil.

3. Article 229, §§ 2 et 3 du Code civil.

4. Y.-H. Leleu et D. Pire, La réforme du divorce : Première analyse de la loi du 27 avril 2007, Bruxelles, Larcier, p. 24.

Paolo CRISCENZO

Avocat au Barreau de Bruxelles
R F
Boulevard Saint-Michel 28
1040 Etterbeek