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DROIT DE LA FAMILLE

Divorce

18 Avril 2014

Le divorce par consentement mutuel

Notion et évolution du divorce  (1/4)

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Le divorce par consentement mutuel peut être défini comme étant une procédure par laquelle les époux mettent fin à leur relation conjugale. Partant, le divorce met fin aux obligations du mariage, à savoir le devoir de cohabitation, de fidélité, de secours et d’assistance.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 1, il n’existe plus que deux types de divorce permettant aux époux, qui le souhaitent, de mettre fin à leur lien matrimonial. D’une part, le divorce pour cause de désunion irrémédiable (article 229 du Code civil) et, d’autre part, le divorce par consentement mutuel (articles 230 du Code civil). 2

La réforme de 2007 a modifié largement les réglementations relatives aux divorces étant donné que les anciennes causes du divorce, à savoir, l’adultère, les sévices et injures graves, les excès et la séparation de fait de plus de deux ans, ont totalement disparu. 3

L’objectif du législateur lors de cette réforme était triple. Premièrement, il s’agissait de supprimer les débats relatifs à la faute dans le divorce en instaurant un divorce sans faute 4. Deuxièmement, de simplifier et d’accélérer davantage la procédure permettant aux époux de divorcer 5. Troisièmement, consacrer un véritable droit au divorce6

L’article 230 du Code civil prévoit la possibilité pour les époux de divorcer par consentement mutuel. Ce divorce suppose l’accord des époux tant sur la volonté de mettre fin à leur lien matrimonial que sur les conséquences du divorce (hébergement des enfants, contribution alimentaire, pension alimentaire, partage des biens meubles et immeubles,…). A défaut d’accord sur le divorce et sur ses conséquences, les époux divorceront pour cause de désunion irrémédiable. 7

_______________

1. Loi du 27 avril 2007, M.B., 7 juin 2007, p. 30881. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2007

2. J.-L. Renchon, « Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable », in La nouvelle réforme (précipitée) du droit belge du divorce : le 'droit au divorce', R.T.D.F., 2007, p. 925.

3. Y.-H. Leleu et D. Pire, La réforme du divorce : Première analyse de la loi du 27 avril 2007, Bruxelles, Larcier, p. 11.

4. Doc. Parl., Chambre, session 1999-2000, n° 50/0684/001.

5. Doc. Parl., Chambre, session 2001-2002, n° 50-0619/002.

6. Doc. Parl., Chambre, session 2005-2006, n° 51-2069/001.

7. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable est prévu à l’article 229 du Code civil.