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DROIT DE LA FAMILLE

Divorce

1 Février 2014

Le divorce

Définition et réforme du divorce  (1/4)

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Le divorce peut être défini comme étant une procédure judiciaire par laquelle les époux mettent fin à leur relation matrimoniale. Le divorce entraîne ainsi une dissolution du lien conjugal, et partant, met fin aux droits et devoirs des époux qui découlent du mariage. Les possibilités de demander le divorce sont limitées à des cas bien précis, définis par la loi.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 1, il n’existe plus que deux types de divorce permettant aux époux, qui le souhaitent, de mettre fin à leur lien matrimonial. D’une part, le divorce pour désunion irrémédiable (article 229 du Code civil) et, d’autre part, le divorce par consentement mutuel (articles 230 du Code civil). 2

En effet, la réforme de 2007 a modifié largement la réglementation relative au divorce étant donné que les anciennes causes du divorce, à savoir : l’adultère, les sévices et injures graves, les excès et la séparation de fait de plus de deux ans ; ont totalement disparues. Par ailleurs, certaines modalités relatives à la pension alimentaire après divorce ont également été modifiées. 3

L’objectif du législateur était triple. Premièrement, il s’agissait de supprimer les débats relatifs à la faute dans le divorce en instaurant un divorce sans faute 4. Deuxièmement, de simplifier et d’accélérer davantage la procédure permettant aux époux de divorcer 5. Dernièrement, de consacrer un véritable droit au divorce6

Lorsque les époux sont d’accord tant sur la demande de divorce que sur les modalités concernant leurs biens, personnes et enfants, ils divorceront par consentement mutuel. A contrario, les époux divorceront pour cause de désunion irrémédiable lorsque, d’une part, le juge constate que la désunion rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux ou, d’autre part, lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences relatives au divorce et qu’ils sont séparés de fait depuis un certain laps de temps.

Le présent article a pour but d’analyser de manière générale quelles sont les règles applicables au divorce pour cause de désunion irrémédiable et au divorce par consentement mutuel. Ensuite, nous aborderons les dispositions relatives aux procédures de divorce. Enfin, nous verrons que le divorce donne lieu à un certains nombres d’effets.

_______________

1. Loi du 27 avril 2007, M.B., 7 juin 2007, p. 30881. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2007

2. J-L. Renchon, " Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable", in La nouvelle réforme (précipitée) du droit belge du divorce: le 'droit au divorce', R.T.D.F., 2007, p.925.

3. Y-H. Leleu et D. Pire, La réforme du divorce: Première analyse de la loi du 27 avril 2007, Bruxelles, Larcier, p. 11.

4. Doc. Parl., Chambre, session 1999-2000, n°50/0684/001.

5. Doc. Parl., Chambre, session 2001-2002, n°50-0619/002.

6. Doc. Parl., Chambre, session 2005-2006, n°51-2069/001.

Paolo CRISCENZO

Juriste auprès de Droits et Libertés (DL) - Ancien avocat au Barreau de Bruxelles (16 ans)
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles