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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

5 Avril 2016

Le calendrier de la procédure de liquidation-partage judiciaire

Le calendrier de la procédure de liquidation partage judiciaire

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Une innovation importante insérée dans le Code judiciaire par la loi du 13 août 2011 est la mise en place d’un calendrier de procédure. 1

La nouvelle loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire a instauré deux modes de calendrier de procédure, que sont : le calendrier conventionnel repris à l’article 1217 du Code judiciaire et le calendrier légal prévu par l’article 1218 du Code judiciaire. 2

Ces délais sont mis en place en vue d’établir l’état liquidatif. Pour les opérations qui ont lieux après l’état liquidatif, d’autres délais ont été prévus légalement mais ne seront pas explicités ci-dessous.

En ce qui concerne le calendrier conventionnel, le législateur a laissé la possibilité aux parties de convenir d’un calendrier de commun accord. 3

Ainsi, lors de l’ouverture des opérations, le notaire-liquidateur détermine avec toutes les parties tout ou partie du calendrier pour la poursuite du partage judiciaire, sauf si celles-ci renoncent à la détermination de pareil calendrier. 4

 

En effet, les parties peuvent également convenir de ne pas encadrer la procédure d’un calendrier et donc de délais contraignants. 5

Si des délais ont été déterminés de commun accord par les parties, ces délais convenus doivent être actés dans le procès-verbal d’ouverture des opérations ou dans les procès-verbaux ultérieurs, en ce qui concerne les délais convenus en cours de procédure. 6

Le législateur a également prévu un calendrier légal, et ce, à défaut d’accord entre les parties quant au calendrier de procédure de liquidation-partage. 7

Lorsque les opérations de liquidation-partage judiciaire se déroulent sans incident, la première séance pour l’ouverture des opérations doit intervenir au plus tard dans les deux mois de la requête adressée par la partie la plus diligente au notaire. 8

Ensuite de quoi, à la clôture du procès-verbal d’ouverture des opérations, les parties doivent prendre position quant à l’établissement d’un inventaire. Ce dernier doit être dressé dans les deux mois à compter de la clôture du procès-verbal d’ouverture des opérations. 9

Les parties disposent d’un délai de deux mois, à dater de la clôture de l’inventaire, pour communiquer leurs pièces ainsi que leurs revendications. 10 À défaut d’inventaire, les parties disposent, pour la communication de leurs revendications et pièces au notaire-liquidateur et aux autres parties, d’un délai de deux mois, à compter du jour de la communication, par le notaire-liquidateur, de la copie du procès-verbal d’ouverture des opérations.

Dans les deux mois, le notaire-liquidateur fait signifier aux parties par exploit d’huissier ou leur adresse par lettre recommandée ou leur remet contre accusé de réception daté, ainsi qu’à leurs conseils par courrier ordinaire, télécopie ou courrier électronique, un aperçu des revendications qui lui ont été soumises.

Les parties disposent alors de deux mois, à dater de la signification de l’exploit d’huissier ou de la notification de la lettre recommandée pour faire connaître, par écrit, leurs observations éventuelles sur les revendications des autres parties au notaire-liquidateur et à celles-ci.

Enfin, le notaire-liquidateur établit, dans un état liquidatif, le projet de partage, dans un délai de quatre mois. 11

Là aussi, les parties ont la possibilité d’établir des contredits relatifs à l’état liquidatif, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la sommation faite par le notaire.

S’il n’y a pas eu de contredits, le notaire procédera à l’attribution des lots. A contrario, lorsqu’il a eu des contredits d’une ou plusieurs parties, le notaire rédigera un procès-verbal des litiges ou difficultés, et ce, dans un délai de deux mois à dater de l’échéance qu’ont les parties pour communiquer leurs contredits. 12

Le procès-verbal des dires et difficultés est ensuite déposé au greffe et le tribunal est saisi des litiges ou difficultés contenus dans le procès-verbal.

Il est important de préciser que des incidents peuvent se rencontrer durant la procédure de liquidation-partage. Ces incidents peuvent avoir un impact sur le calendrier de procédure.

Il peut, notamment, avoir comme incidents ; une expertise, un procès-verbal intermédiaire, la découverte de faits nouveaux ou de pièces nouvelles et la vente de biens. 13

Pour rendre les délais du calendrier contraignants, le législateur a prévu des sanctions en cas de non-respects desdits délais. L’article 1220 du Code judiciaire prévoit à cet égard que, sauf accord de toutes les parties ou découverte de nouveaux faits ou nouvelles pièces déterminantes, le notaire-liquidateur ne tient pas compte des revendications, observations et pièces communiquées après l’échéance des délais convenus.

En outre, si le notaire-liquidateur n’agit pas dans les délais convenus ou fixés par la loi, chacune des parties peut, par simple lettre déposée ou adressée au tribunal ayant désigné le notaire-liquidateur, solliciter la convocation du notaire-liquidateur et des parties. 14

_________________

1. Loi du  13 août 2011 réformant  la procédure de liquidation-partage judiciaire, M.B., 14-09-2011, p. 59603.

2. P. DE PAGE, D. TCHOU, N. GALLUS, F. BUYSSENS, et Y. LELEU, « Liquidation et partage », in Divorce. Commentaire pratique, Kluwer, Waterloo, 2013, VIII.1-1 - VIII.Bibl.-3 (173 p.).

3. Proposition de loi réformatn la procédure de liquidation-partage judicaire, D2veloppements, Doc. Parl., Sénat, sess. ord. 2010-2011, n° 5-405/1, p. 7 et 8.

4. Voyez : F. DEGUEL, « La loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire: entre cadre légal, rôle actif du notaire et volonté des parties », R.G.D.C., 2012, liv. 2, 66-84.

5. L. STERCKX, « La réforme de la procédure de liquidation – partage », Rev. not. b., 2012, liv. 3063, 340-383.

6. Article 1218 du Code judiciaire.

7. C. AUGHUET., « Le calendrier de la nouvelle procédure de liquidation- partage judiciaire » in Actualités en droit patrimonial de la famille,  Bruylant, Bruxelles, 2012, p. 7-46.

8. Article 1215 du Code judiciaire.

9. Article 1214 du Code judiciaire.

10. Article 1218 du Code judiciaire.

11. Voyez l’article 1218 du Code judiciaire.

12. Article 1223 du Code judiciaire.

13. P. DE PAGE,  et I. DE STEFANI, » Nouvelle procédure judiciaire de liquidation et partage – La procédure en détail », in Liquidation et partage. Commentaire pratique, Kluwer, Waterloo, 2012,  IIbis.4.1-1 - IIbis.4.5-90.

14. Article 1220 du Code judiciaire.