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DROIT DES AFFAIRES

Droit commercial

20 Mai 2015

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Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur Internet

Contrat de vente sur Internet : Notions et définitions  (1/7)

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Depuis quelques années, l'e-commerce (ou commerce sur Internet) connaît un développement exceptionnel, prenant de plus en en plus de place à côté du commerce traditionnel. En effet, Internet constitue un formidable réseau de distribution des produits, quels qu'ils soient.

Compte tenu de cela, un cadre normatif particulier a été adopté et s'ajoute au droit commun applicable au contrat de vente.

La vente en ligne constitue juridiquement une 'vente à distance' au sens de la législation belge. Celle-ci est définie par le Code de droit économique comme « tout contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu » 1.

Les dispositions du Code de droit économique relative aux services de la société de l'information trouvent également à s'appliquer dès lors que l'on est en présence d'un « service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire du service » 2.

Ces différentes dispositions imposent de nombreuses obligations aux entreprises qui vendent ou proposent un service via Internet telles qu'une obligation d'information précontractuelle et contractuelle, l'obligation d'exécuter la commande endéans un certain délai, la reconnaissance d'un droit de rétractation dans le chef du consommateur,…

________________  

1. Article I.8, 15° du Code de droit économique

2. Article I.18, 1° du Code de droit économique