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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

23 Décembre 2014

Les conditions générales d'une facture : opposabilité

Les conditions générales : opposabilité

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Outre le fait d'avoir rédigé des conditions générales, faut-il encore que celles-ci soient opposables au cocontractant. 1

Lorsque les conditions générales reprises sur une facture sont opposables 2, cela signifie qu'elles ont une valeur contractuelle. 3 Autrement dit, les conditions générales revêtent une force obligatoire entre les parties.

Pour que les conditions générales soient opposables, deux conditions doivent être remplies. La première condition est la connaissance des conditions générales, la seconde condition est l'acceptation de celles-ci. 4

En ce qui concerne la connaissance, il est important d'indiquer que le cocontractant doit avoir pris connaissance des conditions générales. Cette connaissance doit intervenir au plus tard lors de la conclusion du contrat. 5

En réalité, par connaissance, on considère que le cocontractant a eu la possibilité réelle et raisonnable d'avoir effectivement pu prendre connaissance des conditions générales.

Pour ce qui est de la seconde condition, à savoir l'acceptation 6, il y a lieu de préciser que celle-ci doit être certaine. Toutefois l'acceptation peut être expresse ou tacite.

La charge de la preuve de ces conditions incombe à la partie qui entend se prévaloir des conditions générales. 7

Lorsqu'une des deux conditions n'est pas remplie, les conditions générales sont inopposables au cocontractant. Cela étant, il y a lieu de préciser que cette inopposabilité n'a pas pour incidence de mettre en péril la validité du contrat.

__________________________

1. Voyez : P.-A. Foriers, R. Jafferali, « L'opposabilité des conditions générales dans les contrats internationaux » in Les conditions générales de vente, Bruxelles, Bruylant, 2013, pp. 79-144

2. Tribunal de commerce de Bruxelles (18e ch.), 11/01/2008, D.A.O.R., 2008/2, n° 86, pp. 109-111.

3. D. Philippe, M. Chammas , « L'opposabilité des conditions générales », in Le processus de formation du contrat, Bruxelles, Larcier 2004, p. 199.

4. Voyez : I. Moreau-Margrève, « Les conditions générales de vente », in Renaissance du formalisme contractuel, Faculté de droit de Liège, Martinus Nijhoff, La Haye, 1971, pp. 259-314 ; P. Grégoire, « Les conditions générales en matière de vente », in La vente, Bruxelles, éd. Jeune Barreau, 1987, pp. 63 et s.

5. P. Wéry, « La théorie générale du contrat », Rép. not., Tome IV, Les obligations, Livre 1/1, Bruxelles, Larcier, 2010, n° 194.

6. J.J.P.-T.Vred., 2012/5-6, pp. 368-373.

7. D. Mougenot, « Preuve », Rép. not., Tome IV, Les obligations, Livre 2, Bruxelles, Larcier, 2012, n° 211.