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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

6 Octobre 2014

Les contrats de brasserie

Les contrats de brasserie

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Un contrat de brasserie est un contrat par lequel l'exploitant d'un commerce s'engage envers une brasserie ou un fournisseur désigné par cette brasserie, à s'approvisionner, généralement de manière exclusive, chez eux.

Ce contrat, également appelé contrat d'approvisionnement exclusif, est conclu pour une certaine durée et peut porter non seulement sur de la bière mais également sur d'autres produits comme les vins, les boissons caféines ou encore les softs drinks.

D'un point de vue juridique, le contrat de brasserie connaît différentes variantes. Il peut s'agir d'un simple contrat d'approvisionnement ou d'un contrat complexe comportant à la fois un volet approvisionnement et un bail commercial. Dans ce dernier cas, le bail a une importance économique moindre que le volet d'approvisionnement. L'intérêt d'un tel bail n'a généralement pour but que d'imposer un contrat d'approvisionnement exclusif qui génère des revenus plus importants pour le brasseur 1.

Pareil contrat de brasserie comporte souvent une clause pénale qui sanctionne le fait que l'exploitant du commerce viole l'accord d'exclusivité. Sauf en cas de contrariété avec l'ordre public 2, le juge auquel le contrat est soumis ne peut annuler cette clause pénale 3.

Pour les exploitants de commerces, le principal inconvénient de ces contrats de brasserie est son influence dans le domaine de la concurrence. Par l'exclusivité qu'ils prévoient, ces contrats empêchent les exploitants de s'approvisionner auprès d'autres brasseurs et de faire jouer ainsi le jeu de la concurrence. De tels contrats peuvent constituer des ententes restrictives de concurrence ou des abus de position dominante de la part des brasseurs 4.

_______________ 

1. P. Pauwels et P. Raes, Bestendig handboek huishuur en handelshuur, tome 3, 1989, p. 3.

2. Appel Anvers, 20 septembre 2004, R.W., 2006-2007, p. 790.

3. Appel Liège, 11 septembre 2003, R.D.C., 2004, p. 595.

4. Articles IV 1 et 2 du Code de droit économique.