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DROIT DES AFFAIRES

Droit commercial

22 Novembre 2014

Le cadre juridique des services de l'information en ligne

Introduction sur les services de l'information en ligne  (1/6)

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Le siège de la matière se retrouvait dans deux lois du 11 mars 2003 1, qui transposaient la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique).

Elles ont été abrogées par la loi du 15 décembre 2013 portant insertion du Livre XII, 'Droit de l'économie électronique' dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique.

Cette législation antérieure a, en vérité, été en majeure partie intégrée à ce Code de droit économique nouveau, sans pour autant être réformée en profondeur. Le siège de la matière est donc désormais le Livre XII de ce Code, bien que les définitions se trouvassent au titre Ier et que certaines procédures soient exposées dans les titres XV et XVII.

Cette codification s'accompagnera de quelques modifications en matière de commerce électronique : ainsi, une réforme de la définition du contrat à distance et de son mode de conclusion a eu lieu. Le droit de rétractation a également été modifié en profondeur en matière de contrats commerciaux en ligne, dont les clauses contractuelles devront être revues.

_______________ 

1. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, M.B., 17 mars 2003, p. 12963 et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution, M.B., 17 mars 2003, p. 12960.