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DROIT IMMOBILIER

Saisies immobilières

1 Mai 2014

La saisie immobilière conservatoire

Présentation et effets de la saisie immobilière conservatoire  (1/5)

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Les saisies conservatoires servent à empêcher les débiteurs de disposer de leurs biens au détriment des créanciers. Étant donné que les immeubles constituent dans la plupart des cas le bien le plus important dans le patrimoine des citoyens, il n’est pas étonnant que ces saisies portent souvent sur le ou les immeubles des débiteurs.

Contrairement aux saisies-exécution, les saisies conservatoires n’exigent pas l’obtention d’un titre exécutoire pour être pratiquées. La nature moins contraignante des saisies conservatoires implique que les conditions fixées par le législateur sont plus souples que celles requises dans le cadre des saisies-exécution.

Un élément qui est important pour le débiteur saisi est qu’il reste en possession de l’immeuble sur lequel porte la saisie. Cela lui permet de rester dans les lieux et de tenter de trouver une solution pour rembourser ses dettes 1. Le débiteur peut jouir de son immeuble en bon père de famille, accomplir tous les actes d’administration et disposer des fruits générés par le bien 2. Il lui est donc loisible de conclure un contrat de bail portant sur son immeuble et d’en récolter les loyers pour autant que cela puisse être considéré comme un acte d’administration 3. Il découle de ce principe que, sauf si le débiteur procède à un cantonnement, aucun acte d’aliénation ou de constitution d’hypothèque relatif à l’immeuble saisi n’est opposable au créancier saisissant à compter du jour de la transcription de la saisie. Il en est de même des aliénations et constitutions d’hypothèque antérieures à la transcription de la saisie mais qui ne sont pas encore transcrites ou inscrites 4.

_______________

1. G. de Leval, La saisie immobilière, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 143.

2. Article 1443 du Code judiciaire.

3. G. de Leval, Traité des saisies – Règles générales, Liège, Faculté de droit, 1988, n° 198.

4. Article 1444 du Code judiciaire.