Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
128 950 fois le mois dernier
15 175 articles lus en droit immobilier
30 075 articles lus en droit des affaires
19 664 articles lus en droit de la famille
27 917 articles lus en droit pénal
9 257 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

5 Avril 2016

Les biens saisissables

Les biens saisissables

Cette page a été vue
1593
fois
dont
26
le mois dernier.

Selon l’article 8 de la loi hypothécaire, « tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers » 1. Ainsi, le créancier choisit les biens qu’il saisit et donc, le type de procédure à introduire 2. Rien ne lui empêche de diligenter différentes saisies simultanément ou successivement. Ce choix est cependant limité par l’abus du droit de saisir 3.

Il en résulte que « le saisi ne peut exiger qu’on procède à la vente d’un immeuble commun en lieu et place du mobilier saisi alors que la mise en vente de l’immeuble nécessite des formalités plus longues et risque d’être particulièrement défavorable voire complètement aléatoire ou irréalisable dans la conjoncture immobilière du moment » 4.

L’article 1560 du Code judiciaire prévoit que les biens saisissables sont d’une part, les biens immobiliers et leurs accessoires réputés immeubles, appartenant en propriété au débiteur saisi, et, d’autre part, les droits d'usufruit 5, d'emphytéose 6 et de superficie appartenant au débiteur, sur les biens de même nature 8.

Une exception notable concerne les indépendants. En effet, la loi du 25 avril 2007, entrée en vigueur le 8 juin 2007, consacre le principe de l’insaisissabilité du domicile des indépendants 9.

Il y a un lien étroit entre le droit hypothécaire et l’expropriation forcée, de telle sorte que les biens saisis peuvent être l’objet d’une hypothèque et que réciproquement, le créancier ne pourrait faire saisir les biens de nature à être hypothéqués, que par voie de saisie immobilière 10.

Toutefois, certains biens sont insaisissables par nature 11 ou parce qu’ils sont exclusivement attachés à la personne du saisi, comme le droit d’usage ou d’habitation, notamment 12.

L’article 1408 du Code judiciaire cite le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les aliments nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois et  les objets servant à l'exercice du culte 13.

Notons qu'en plus des biens insaisissables par nature et des biens exclusivement attachés à la personne du saisi, un bien pourra aussi être insaisissable dans quelques cas prévus par la loi 14.

_______________

1. Article 8 de la Loi hypothécaire.

2. G. de LEVAL, La saisie immobilière, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 102.

3. G. de LEVAL, Traité des saisies – Règles générales, Fac. Dr. Liège, 1988, n° 7.

4. Liège, 15 avril 1985, Jur. Liège, 1985, p. 553.

5. Voy. J. BYTTEBIER, « Beslag op vruchtgebruik », Notamus, 2005/3, p. 18, n°108.

6. Cass., 30 novembre 1854, Pas., 1855, I, p. 511.

7. Cass., 19 mai 1988, Pas., 1988, I, p. 1142.

8. Article 1560 du Code judiciaire.

9. La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), M.B., 8 mai 2007, p. 25103.

10. G. de LEVAL, La saisie immobilière, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 103.

11. Voy. notamment 1412 bis et quinquies du Code judiciaire.

12. Article 1166 du Code civil.

13. Article 1408 du Code judiciaire.

14. G. de LEVAL, La saisie immobilière, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 103.