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DROIT IMMOBILIER

Saisies immobilières

3 Mars 2015

La saisie-exécution immobilière

Présentation de la saisie exécution immobilière  (1/5)

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Les saisies-exécution immobilières sont des procédures qui visent à faire vendre les immeubles des débiteurs afin de désintéresser leurs créanciers.

Étant donné l’importance de ces procédures pour les débiteurs, la loi impose une série de formalités à respecter pour réaliser valablement l’immeuble saisi. Ces formalités interviennent aussi bien avant qu’après la saisie-exécution.

Le législateur a prévu une procédure composée de plusieurs étapes dont l’une d’elles consiste en la désignation d’un notaire aux fins de procéder à la vente publique ou de gré à gré de l’immeuble.

Une fois la vente effectuée, le prix doit encore être réparti entre les différents créanciers selon une hiérarchie à respecter.