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DROIT DE LA FAMILLE

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10 Juin 2015

#45 : Régimes matrimoniaux - Séparation de biens

Régimes matrimoniaux - séparation de biens

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Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’un des époux achète un bien immeuble, ce bien est réputé être la propriété de cet époux.

Toutefois, les époux peuvent signer après l’achat de l’immeuble une contre-lettre visant à organiser leurs droits lors de la dissolution du mariage, et ainsi reconnaître qu'ils sont copropriétaires indivis de cet immeuble.

Cette contre-lettre doit s’analyser comme une convention matrimoniale qui modifie le contrat de mariage. Partant, elle est soumise à certaines règles de fond et de forme et doit, à peine de nullité absolue, être constatée par acte authentique.

_________________

Cour d'appel Bruxelles, 20 octobre 2005, J.L.M.B., 26/2006, p. 1145.