Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
128 950 fois le mois dernier
15 175 articles lus en droit immobilier
30 075 articles lus en droit des affaires
19 664 articles lus en droit de la famille
27 917 articles lus en droit pénal
9 257 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

12 Juin 2015

image article

#98 : Régimes matrimoniaux

Régimes matrimoniaux - dissolution - liquidation - partage amiable

Cette page a été vue
135
fois
dont
3
le mois dernier.

Il y a dissolution du régime matrimonial entre époux lorsqu’un époux décède, lorsqu’ils divorcent ou suite à une séparation judiciaire. Cette dissolution du régime donne lieu aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial.  

Le partage du régime matrimonial peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire.

Cela étant, il est important de souligner qu’un accord entre les époux, conclu au cours de leur séparation de fait et qui vise à partager entre eux leurs biens communs, est nul. 

En effet, un tel accord de liquidation ne peut intervenir avant que le divorce soit définitif. Cet accord ne peut pas servir de partage entre les époux mais il peut néanmoins révéler la possession par les époux de certains biens.

_______________________

Cour d'appel de Bruxelles (1ère ch.), 25/05/2010, R.T.D.F., 2012/3, p. 879.