Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
149 356 fois le mois dernier
17 108 articles lus en droit immobilier
30 854 articles lus en droit des affaires
23 385 articles lus en droit de la famille
31 955 articles lus en droit pénal
11 882 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

19 Juin 2015

image article

#165 : Logement de la famille - Vente par un époux

Logement de la famille - Vente par un époux

Cette page a été vue
83
fois
dont
1
le mois dernier.

La résidence familiale est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs. Ainsi, le législateur a prévu des règles de protection du logement familial.

L’article 215 du Code civil prévoit à cet égard, qu’un époux ne peut, sans l'accord de l'autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu'il possède sur l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble.

Si l'époux, dont l'accord est requis, le refuse sans motifs graves, le conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de la famille, à passer seul l'acte.

A cet égard, il est important de préciser que le logement de famille au sens de l'article 215, alinéa 2, du Code civil, ne perd pas cette qualité en cas de séparation de fait des époux ou durant la procédure de divorce.

________________________

Cour de cassation, 23 janvier 2014, J.T.L., 2014/3, n° 33, p. 73