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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

19 Juin 2015

#165 : Logement de la famille - Vente par un époux

Logement de la famille - Vente par un époux

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La résidence familiale est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs. Ainsi, le législateur a prévu des règles de protection du logement familial.

L’article 215 du Code civil prévoit à cet égard, qu’un époux ne peut, sans l'accord de l'autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu'il possède sur l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble.

Si l'époux, dont l'accord est requis, le refuse sans motifs graves, le conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de la famille, à passer seul l'acte.

A cet égard, il est important de préciser que le logement de famille au sens de l'article 215, alinéa 2, du Code civil, ne perd pas cette qualité en cas de séparation de fait des époux ou durant la procédure de divorce.

________________________

Cour de cassation, 23 janvier 2014, J.T.L., 2014/3, n° 33, p. 73