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DROIT DE LA FAMILLE

Régimes matrimoniaux

13 Juillet 2014

Le régime de séparation de biens

Introduction sur le régime de séparation de biens  (1/7)

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Les futurs mariés ont la possibilité de choisir un contrat de mariage. Ainsi, les futurs époux peuvent choisir le régime légal, le régime de communauté universelle ou le régime de séparation de biens. A défaut de choix opéré par ceux-ci, le régime matrimonial applicable est le régime légal. 1

Le régime de séparation de biens est un régime dans lequel chacun des époux garde la propriété, la jouissance et la gestion des biens qui lui appartiennent. 2 Partant, que ce soit de l’argent ou des biens, ceux-ci sont personnels à chacun des époux.

Le principe est donc de créer une séparation totale des avoirs de chacun des époux. Par conséquent, ce régime légal peut créer des injustices, notamment lorsqu’un des époux est sans revenus. 3

Malgré cela, le législateur a mis en place plusieurs réglementations visant à tempérer le caractère parfois injuste du régime de séparation de biens. Il s’agit du régime primaire qui prévoit un cadre légal visant à protéger les époux. Ce régime primaire prévoit notamment la protection du logement familial, le droit au bail, la participation aux charges du mariage, les dettes contractées pour le ménage et les enfants, etc. 4

Outre le régime de séparation de biens dit pure et simple, il est possible de modifier conventionnellement ce régime en y appliquant des clauses particulières qui ont pour but de communautariser, sous quelques aspects, ce régime. Partant, les époux peuvent déroger au régime de séparation de biens pure et simple en s’accordant sur un régime de séparation de biens avec société d’acquêts ou un régime de séparation de biens avec participation aux acquêts.

_________________

1. L. Raucent et Y.-H. Leleu, Les régimes matrimoniaux : les droits et devoirs des époux,  Bruxelles, Larcier, 1997, p. 34

2. Article 1466 du Code civil.

3. A. Verbeke, « La séparation de biens pure et simple », Rép. Not., t. V, n° 1047.

4. Ph. De Page, Le régime matrimonial, 2e éd., Bruxelles, Bruylant, 2008, pp. 5 et suivantes.