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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

1 Septembre 2016

Les sanctions pour excès ou détournement de pouvoir dans la gestion des patrimoines des époux

Les sanctions pour excès ou détournement de pouvoir dans la gestion des patrimoines des époux

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Avant de déterminer les sanctions, il est utile de rappeler que le Code civil énumère des règles concernant la gestion des patrimoines des époux aux articles 1415 à 1425 du Code civil.

Effectivement, il existe trois types de gestion des patrimoines : la gestion concurrente,la gestion exclusive et la gestion conjointe.

En ce qui concerne le régime légal ou de communauté, le principe est que le patrimoine commun des époux est géré de manière concurrente. Cela signifie que chaque époux gère seul le patrimoine commun. Une telle gestion doit toutefois se faire dans l’intérêt de la famille1.

Cependant, pour certains biens, la gestion est dite exclusive, ce qui signifie qu’ils seront gérés uniquement par un époux. L’époux gérera exclusivement : ses revenus, ses avoirs en compte ou coffre en banque, ainsi que les biens relatifs à sa profession.

Enfin, le législateur a considéré que certains actes peuvent s’avérer dangereux pour le patrimoine commun. De sorte que pour ces actes, la loi oblige les époux à agir conjointement.

Pour éviter les abus ou le détournement de pouvoir dans la gestion des patrimoines, le législateur a également prévu des sanctions.

Tout d’abord, pour éviter les blocages, un contrôle préventif a été mis en place visant à demander l’autorisation au juge et ainsi passer outre le refus d’un époux sur un acte de gestion2.

Ainsi, dans le cadre de la gestion conjointe, si un époux refuse sans motif légitime, l’autre époux pourra solliciter une autorisation au tribunal de la famille de passer seul l’acte en question3.

Par ailleurs, un époux a également la possibilité de saisir le tribunal car il s’oppose à un acte de gestion que son conjoint est sur le point de poser.  Cette demande ne porte que sur les actes de gestion concurrente ou exclusive4.

Lorsque l’acte a été posé, l’article 1422 du Code civil autorise un époux à demander la nullité de l’acte posé en violation des pouvoirs de gestion relatifs au patrimoine commun5.

A cet égard, il y a excès de pouvoir lorsque le conjoint a dépassé les pouvoirs légaux de la gestion conjointe6. Par contre, il y a détournement de pouvoir lorsque le conjoint utilise frauduleusement des pouvoirs de gestion attribués à un époux. Cet époux doit avoir l’intention de nuire, et ne pas agir dans l’intérêt du patrimoine commun des époux7.

Pour que le conjoint puisse demander la nullité de cet acte, il doit en faire la demande dans l’année de la connaissance de l’acte et au plus tard avant que le régime matrimonial des époux ne soit liquidé8.

Outre la nullité de l’acte de gestion, le tribunal pourra condamner le conjoint fautif à des dommages et intérêts.

Enfin, l’article 1426 du Code civil dispose que « Si l'un des époux fait preuve d'inaptitude dans la gestion tant du patrimoine commun que de son patrimoine propre ou met en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut demander que tout ou partie des pouvoirs de gestion lui soit retiré9.

Le tribunal de la famille peut confier cette gestion, soit au demandeur, soit à un tiers qu'il désigne10

_______________

1. Article 1416 du Code civil.

2. Ph. de page, Le régime matrimonial, deuxième édition, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 154 et suivantes.

3. Civ. Liège, 4 octobre 1993, R.T.D.F., 1995, p. 291.

4. Voyez : L. RAUCENT, Les régimes matrimoniaux, 3é ed., Louvain-la-Neuve, Cabay, 1986, n° 115.

5. Voyez l’article 1422 du Code civil.

6. Ph. DE PAGE, « Chronique de jurisprudence 1984-1987 sur les régimes matrimoniaux », Rev. trim. dr. fam., 1988, p. 59.

7. Civ. Hasselt, 19 décembre 1994, R.T.D.F., 1996, p. 286.

8. Cass., 21 décembre 1990, Pas., 1991, I, p. 399 ; Article 1423 du Code civil.

9. Civ. Liège, 5 mars 2001, J.L.M.B., 2001, p. 962.

10. C. GIMENNE., « La sanction de la gestion irrégulière ou frauduleuse d'un époux (C.civ., art. 1422 et 1423) »,  in Les régimes matrimoniaux. 3. Le régime légal, Larcier, Bruxelles, 2001, p. 269 et suivante. ; LELEU, Y.-H. et Raucent, L., « Régimes matrimoniaux - La réforme de 1976 », Rép. not., Tome V, Les régimes matrimoniaux, Livre 2, Bruxelles, Larcier, 2002, n° 912.