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DROIT DE LA FAMILLE

Régimes matrimoniaux

12 Aout 2014

Le régime primaire

Introduction sur le régime primaire  (1/9)

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Le régime primaire représente un ensemble de réglementations essentielles prévues par le Code civil, applicable aux couples mariés, et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi par ceux-ci. 1

En effet, les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non, doivent respecter certaines protections légales et dispositions prévues par la loi. Ces règles ne s'appliquent donc pas aux fiancés et aux concubins. 2

Le régime matrimonial est constitué de deux groupes de règles. D'une part, le régime primaire qui porte sur les pouvoirs des époux à l'égard de certains biens et dettes. D'autre part, le régime matrimonial qui, quant à lui, détermine la propriété des biens et la titularité des dettes des époux.

Les réglementations du régime primaire s'appliquent aux époux pendant toute la durée de leur mariage3 Partant, le régime primaire s'applique également quand il y a une séparation de fait ou une procédure en divorce en cours. 4

Les dispositions du régime primaire revêtent un caractère impératif étant donné que le but est de protéger les intérêts privés. Par conséquent, un époux peut toujours remettre en cause des conventions qui sont contraires au régime primaire. Dans cette hypothèse, la convention pourra être déclarée nulle. Cette nullité est relative car elle concerne les intérêts des époux. 6

Le régime primaire est constitué des réglementations suivantes : la protection du logement principal de la famille, la perception des revenus et leur affectation, l'ouverture et la gestion d'un compte ou d'un coffre-fort, l'exercice d'une profession et l'utilisation du nom dans les relations professionnelles, la faculté de donner mandat général ou spécial entre époux, la contribution aux charges du ménage, le principe de solidarité pour les dettes de ménage et d'éducation des enfants, le contentieux d'annulation de certains actes accomplis par un époux en violation des règles du régime primaire ou qui mettent en péril les intérêts de la famille. 7

_______________

1. P. De Page,  Le régime matrimonial, 2e éd., Bruxelles, Bruylant, 2008, pp. 5 et suivantes.

2. La protection du logement principal de la famille, le devoir de contribution aux charges du ménage, le principe de solidarité pour les dettes relatives au ménage et à l'éducation des enfants, sont d'application entre cohabitants légaux.

3. Mons, 18 octobre 1977, J.T., 1977, p. 732.

4. L. Raucent et Y.-H. Leleu, « Caractères généraux du régime primaire – capacité des époux – procédure », Rép. not., t.V, n° 23 à 25.

5. L. Raucen, « Les régimes matrimoniaux, Les droits et devoirs des époux », T. 1, éditions Larcier, 1997, p. 42.

6. J.P. Grâce-Hollogne, 12 décembre 2000, J.L.M.B., 2002, p. 1502.

7. Articles 212 à 224 du Code civil.