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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

5 Novembre 2015

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Les propriétaires du fonds dominant, bénéficiant d'une servitude de passage, peuvent-ils user de leur droit de passage comme ils l'entendent ?

Servitudes - Servitude de passage - Titre constitutif - Droit de passage - Fonds servant - fonds dominant - Droits et obligations des propriétaires réciproques

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Les propriétaires du fonds servant sont tenus de tolérer tout ce que nécessite une servitude conventionnelle de passage.

De leur côté, les propriétaires du fonds dominant ne peuvent toutefois user de leur droit de passage que dans les limites du titre constitutif de la servitude, qui doit être interprété de bonne foi.

Lorsque les propriétaires du fonds servant ferment la grille d'accès à la servitude par une chaîne et un cadenas, dont une clé a été remise aux propriétaires du fonds dominant, l'obligation d'ouverture et de fermeture dudit cadenas ne constitue pas un élément de nature à  violer le mode d'exercice de la servitude.

________________

Justice de paix de Jodoigne, 5 novembre 2008, J.L.M.B., 2009/27, pp. 1276-1279.