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DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

28 Octobre 2014

La tutelle de contrôle

La tutelle de contrôle

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L'ensemble des contrôles administratifs qui ont été organisés au départ d'un texte à portée législative s'appelle tutelle administrative. Ainsi, prenant son fondement dans l'article 162 de la Constitution, la tutelle existe pour contrôler les actes issus des pouvoirs communaux et provinciaux. L'organisation et l'exercice de cette tutelle administrative sont en effet réglés par les conseils des communautés et des régions 1. Cette tutelle est donc un droit de regard des autorités hiérarchiquement supérieures sur les communes 2 et provinces 3.

L'exercice de cette tutelle par l'autorité supérieure doit cependant se limiter à ce qu'en prévoient les lois, décrets et ordonnance et se faire dans le respect de l'autonomie de l'autorité décentralisée, dans le but de vérifier si les actes de cette dernière sont conformes à la loi et l'intérêt général.

Il faut donc que ces tutelles soient prévues par un texte à portée législative, le législateur étant seul à organiser la décentralisation. Il est également le seul à pouvoir y mettre des mécanismes de contrôle.

Par ailleurs, le respect de l'autonomie de l'autorité décentralisée doit être effectif ; il implique que l'autorité de tutelle a l'obligation d'exercer son pouvoir de contrôle au cas par cas, et non de manière générale. Les décisions, des autorités décentralisées qui font l'objet de la tutelle, doivent êtres examinées de manière individuelle.

En principe, également, sauf législation contraire, il ne peut y avoir d'approbation ou de refus partiel par l'autorité de tutelle 4.

Finalement, le mécanisme de la tutelle doit être interprété strictement. Si le contrôle prévu est un contrôle coercitif de légalité, l'autorité de tutelle ne pourra jamais se substituer à l'autorité décentralisée pour réaliser un contrôle d'opportunité.

Il existe trois catégories de tutelles administratives 5:

  • Les tutelles préventives (autorisation, avis, approbation) ;

  • Les tutelles a posteriori (annulation, suspension) ;

  • Les tutelles coercitives, ou de substitution (envoi d'un commissaire spécial, mesures d'office).

________________ 

1. Article 161, alinéa 3 de la Constitution.

2. Article 161, alinéa 2 de la Constitution.

3. Article 161, alinéa 6 de la Constitution.

4. P. Goffaux, « Dictionnaire élémentaire de droit administratif », Bruxelles, Bruylant, 2006.

5. Ibidem.